Paiement du loyer d’habitation par trimestre : légal ?

Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu. 

Les parties peuvent donc décider de faire un paiement par trimestre.

Néanmoins, à tout moment durant le bail, le locataire peut demander à payer le loyer mensuellement sans qu’il ne puisse se faire sanctionner : “le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.” (Article 7 loi 89-462).

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