Les paiements en espèces sont réglementés selon 3 variables :
- le lieu du domicile fiscal du débiteur
- la finalité professionnelle ou non de l’opération
- la personne au profit de laquelle le paiement est effectué
Les limites aux paiements en espèces
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement en espèces
Paiements entre particuliers : aucune limite
Le paiement en espèces entre particuliers personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels n’est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Ex: vous pouvez acheter une Rolex sur le bon coin à un autre particulier comme vous en espèces, vous ne commettez aucune infraction.
Paiements d’un particulier à un professionnel (1 000 €)
Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel est autorisé jusqu’à 1 000 €.
Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un véhicule à usage privé.
Vous devrez présenter une pièce d’identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.
Paiements pour le compte de tiers
Paiements d’un non résident fiscal français, non-professionnel pour un tiers, quelles sont les règles ?
à un acteur non-concerné par la lutte contre le blanchiment (10 000 €)
Lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle et paie une dette au profit d’une personne qui n’est pas mentionnée à l’article L. 561-2, il peut payer en espèces jusqu’à 10 000 euros.
à un acteur concerné par la lutte contre le blanchiment (15 000 €)
3° Lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle et paie une dette au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 561-2, il peut payer en espèces jusqu’à 15 000 euros.
Paiements entre professionnels (1 000 €)
Le paiement en espèces entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.
Paiement d’un salaire (1 500 €)
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.
Au-delà, l’employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.
Ce plafond ne concerne pas l’employeur qui n’a pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.
Code monétaire et financier : article L112-10Plafond pour le paiement d’un salaire en espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virementsMontant maximum pour le paiement d’un salaire en espèces
Paiement d’une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s’effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un terrain ou d’un logement.
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.
Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Exceptions
Debiteurs sans autre moyen de paiement
Aucune limite ne s’applique aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt. Autrement dit, ces plafonds ne vous concernent pas si vous n’avez pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Personnes physiques hors de leur activité professionnelle
Voir ci-dessus
Quelles sanctions ?
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d’un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L’autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.
Code monétaire et financier : article L112-7Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés
La nullité de l’opération (achat, prestation de services) ne peut être remise en cause par le simple mode de paiement qui serait illicite.
Comment contourner le plafond de paiement en espèces ?
Comment encaisser des espèces tout en restant sous la limité de 1 000 € ?
Si vous ne souhaitez pas déposer l’argent sur votre compte, il n’y a aucun problème, vous le dépensez en espèces.
En revanche, si vous souhaitez déposer ces espèces sur un compte bancaire, vous allez à un moment ou à un autre justifier sa provenance, par exemple avec des factures. Mais vous ne pouvez pas sortir une facture de 4 000 € et dire que vous avez été payé en espèces (hors exceptions).
Comment faire alors ?
Le saucissonnage en plusieurs factures de 1 000 €
Certains professionnels vont alors éditer une multitude de fausses factures.
Par exemple un garagiste, au lieu de faire une facture unique de réparation pour 3 000 €, il va faire 3 factures de 1 000 € chacune avec chacune un intitulé différent. Le but, c’est de saucissonner sa prestation en étapes qui valent 1 000 € chacune pour avoir plusieurs factures de 1 000 € au lieu d’une seule et unique facture qui aurait dépassé 1 000 €
Ces agissements sont bien entendu illicites et constituent le délit de fraude fiscale, sévèrement réprimé.
