Avec l’accélération des mesures en faveur de la transition énergétique, la question des passoires thermiques revient de plus en plus fréquemment sur le devant de la scène. En effet, ces logements mal isolés sont au cœur des politiques publiques visant à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour encadrer ce mouvement, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), réformé en 2021, joue un rôle clé dans l’identification de ces biens énergivores. Mais alors, quel est le calendrier d’interdiction pour ces passoires thermiques ? Quelles sont les dates importantes à connaître ?
Interdiction de location
- À partir du 1er janvier 2023 : Interdiction de louer les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an, classés G+ (les “passoires énergétiques”).
- À partir du 1er janvier 2025 : Interdiction de louer tous les logements classés G dans le DPE, même si la consommation est inférieure à 450 kWh/m² par an.
- À partir du 1er janvier 2028 : Interdiction de louer les logements classés F.
- À partir du 1er janvier 2034 : Interdiction de louer les logements classés E.
| Date | Interdiction | Logements concernés |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Interdiction de location des logements G > 450 kWh/m²/an | Logements classés G > 450 kWh/m²/an |
| 2025 | Interdiction de location des logements classés G | Tous les logements classés G |
| 2028 | Interdiction de location des logements classés F | Tous les logements classés F |
| 2034 | Interdiction de location des logements classés E | Tous les logements classés E |
Source :
- Article 6 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618
Interdiction d’augmentation et de révision de loyer
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement.
Si votre logement est considéré comme à consommation énergétique excessive, vous ne pouvez pas :
- appliquer un loyer supérieur à celui de votre précédent locataire, lors de l’établissement du nouveau bail ;
- procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- proposer une augmentation de loyer à votre locataire lors du renouvellement du bail.
Interdiction d’appliquer un complément de loyer
Aucun complément de loyer pour un F ou G.
Cela devient sans objet le 1er janvier 2025 puisque leur location sera de toute façon interdite.
DPE erroné : comment se faire rembourser ?
