Plan JPG
Où se présenter
Les personnes convoquées aux audiences doivent impérativement se présenter à l’entrée du palais située 8, boulevard du Palais 75001 PARIS, 30 minutes avant le début des audiences du matin et 30 minutes avant le début des audiences de l’après-midi
Public : 8, Boulevard du Palais
Professionnels : 4, Boulevard du Palais
Personnes en situation de handicap :
4, Boulevard du Palais
Adresse postale
Cour d’appel de Paris
34 quai des Orfèvres
75055 PARIS CEDEX 01
Les chambres et leurs salles d’audience
Comment lire le numéro de chambre ?
Les chambres ont chacune un numéro et sont ensuite rattachées à un pôle. De manière fort intuitive, le Président de la cour d’appel a décidé que la chambre disons “4-1” correspond en fait à la chambre 1 du pôle 4 et non à la chambre 4 du pôle 1. C’est à dire que dans “Chambre X-Y”, le X correspond au pôle et le Y au numéro de chambre.
Civil et commercial
Pôle 1 : pole de l’urgence civile et des libertes
chambre 1-2 : appel des ordonnances de référés chambre 1-3 : appel des ordonnances de référés
chambre 1-4 : recours contre les décisions relatives a la rémunération des techniciens
chambre 1-5 : competence du premier president en matiere d’execution ou de recours (salle Muraire, escalier
chambre 1-6 : recours formés contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle
chambre 1-7 : compétence du premier président – taxes et contestations des frais et dépens
chambre 1-8 : appel des ordonnances de référés
chambre 1-9 (ex. : 2-6) : contestations en matière d’honoraires d’avocats
chambre 1-10 (ex. : 4-8) : juge de l’execution
chambre 1-11 (ex. : 2-11) : articles l. 222-1 et l. 552-1 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile
chambre 1-12 (ex. : 2-12) : hospitalisations sous contrainte, articles l. 3211-12 et suivants du code de la sante publique
pole 3 : pole de la famille et du droit international prive
chambre 3-1 : successions et régimes matrimoniaux chambre 3-2 : affaires familiales
chambre 3-3 : affaires familiales chambre 3-4 : affaires familiales
chambre 3-5 (ex 1-1) : droit international prive et etat des personnes chambre 3-6 chambre des mineurs
chambre 3-7 : chambre des tutelles
Pôle 4 – Civil : Biens, immobilier, environnement, consommation
chambre 4-1 : immobilier
chambre 4-2 : contentieux de la copropriété et troubles de voisinage
chambre 4-3 : baux non commerciaux chambre 4-4 : baux non commerciaux chambre 4-5 : construction immobilière chambre 4-6 : construction immobiliere chambre 4-7 : expropriation
chambre 4-8 (ex. : 2-5) : droit des assurances
chambre 4-9 : appel des tribunaux d’instance, des chambres et des poles de proximite, et du contentieux agricole
chambre 4-10 (ex. : 2-2) : contrats civils, responsabilité contractuelle et délictuelle
chambre 4-11 (ex. : 2-3) : responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres
chambre 4-12 (ex. : 2-4) : chambre pénale de l’indemnisation du préjudice corporel, civi et jivat
chambre 4-13 (ex. : 2-1) : responsabilité des personnes morales de droit public, contentieux des professions, societes civiles et associations, contentieux régis par des textes spéciaux
Pôle 5 – Economique et commercial
- chambre 5-1 : propriété intellectuelle
- chambre 5-2 : propriété intellectuelle
- chambre 5-3 : propriété commerciale
- chambre 5-4 : concurrence – distribution
- chambre 5-5 : contrats commerciaux Escalier Z, 4ème étage, Salle CARBONNIER
- chambre 5-6 : droit bancaire
chambre 5-7 : chambre de la régulation economique chambre 5-8 : droit des sociétés et procédures collectives - chambre 5-9 : droit des sociétés et procédures collectives
- chambre 5-10 : contrats commerciaux-finances publiques
- chambre 5-11 : contrats commerciaux -technologies de l’information et de la communication
- chambre 5-15 : visites domiciliaires, sursis a execution amf, secret des affaireschambre 5-16 : chambre commerciale internationale de paris
POLE 6 : POLE SOCIAL
- chambre 6-1 : mise en etat et deferes en matiere d’appel des decisions prud’homales
- chambre 6-2 : urgences prud’homales, conflits collectifs du travail (referes), conflits collectifs du travail (fond)
- chambre 6-3 : appels des décisions prud’homales
- chambre 6-4 : appels des décisions prud’homales
- chambre 6-5 : appels des décisions prud’homales chambre 6-6 : appels des décisions prud’homales
- chambre 6-7 : appels des décisions prud’homales
- chambre 6-8 : appels des décisions prud’homales
- chambre 6-9 : appels des décisions prud’homales
- chambre 6-10 : appels des décisions prud’homales
- chambre 6-11 : appels des décisions prud’homales
- chambre 6-12 : appel des décisions du tass, recouvrement de cotisations diverses (salariés, cadres, vrp), caisses de retraite, assedic
- chambre 6-13 : appel des décisions du tass, recouvrement de cotisations diverses (salariés, cadres, vrp), caisses de retraite, assedic
Pénal
PÔLE 2 : POLE CORRECTIONNEL ET DE L’APPLICATION DES PEINES
chambre 2-1 (ex. : 8-1) : grande délinquance organisée chambre 2-2 (ex. : 8-2) : grande délinquance organisée chambre 2-3 (ex. : 8-3) : grande délinquance organisée
chambre 2-4 (ex. : 8-4, chambre créée) : grande délinquance organisée chambre 2-5 (ex. : 3-5) : chambre pénale de la famille
chambre 2-6 (ex. : 2-13) : chambre des accidents collectifs
chambre 2-7 : droit de la presse, protection des droits de la personnalité et de la présomption d’innocence, infractions mettant en cause l’exercice de la puissance publique, infractions militaires
chambre 2-8 : atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance, contentieux pénal lié à la santé publique, infractions à la législation sur les étrangers
chambre 2-9 : atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance, contentieux pénal lié à la santé publique, infractions à la législation sur les étrangers
chambre 2-10 : chambre de l’application des peines, commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (cpms), juridiction regionale de retention de surete (jrss)
chambre 2-11 (ex. : 4-11) : délinquance liée aux moyens de transport, atteintes à l’environnement, protection des consommateurs, atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
chambre 2-12 (ex. : 5-12) : délinquance financière, contentieux fiscal et droit penal du travail
chambre 2-13 (ex. : 5-13) : délinquance financière, contentieux fiscal et droit penal du travail
chambre 2-14 (ex. : 5-14) : délinquance financière, contentieux fiscal et droit penal du travail
chambre 2-15 (ex. : 4-10) : délinquance liée aux moyens de transport, atteintes à l’environnement, protection des consommateurs, atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
pôle 7 : chambres de l’instruction
chambre 7-1 : chambre de l’instruction : pole terrorisme, tribunal judiciaire de creteil (hors stupefiants)
chambre 7-2 : chambre de l’instruction : jirs economique et financiere, delinquance astucieuse et parquet financier
chambre 7-3 : chambre de l’instruction : mineurs auteurs (ressort de la cour d’appel), mineurs victimes (ressort du tribunal judiciaire de paris), tribunaux judiciaires de meaux et de fontainebleau
chambre 7-4 : chambre de l’instruction : pôle santé publique, accidents collectifs, chambre de la presse, tribunaux judiciaires de sens, auxerre et melun
chambre 7-5 : chambre de l’instruction : pôle de l’entraide judiciaire pénale internationale, tribunal judiciaire d’evry
chambre 7-6 : chambre de l’instruction : pôle parisien
chambre 7-7 : chambre de l’instruction : anti-terrorisme, genocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanite, tribunal judiciaire de bobigny (hors stupefiants)
chambre 7-8 : chambre de l’instruction : jirs criminalite organisee, junalco, tribunaux judiciaires de bobigny et de creteil (stupefiants)
