Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut faire l’objet d’une procédure collective. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui vise à trouver un équilibre entre la continuité de l’activité de l’entreprise et les intérêts des créanciers. Il existe trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Chacune de ces procédures a ses propres conditions d’ouverture, ses effets et ses conséquences. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que signifient ces procédures et quelles sont leurs différences.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Une procédure collective est une procédure judiciaire qui s’applique à une entreprise en difficulté financière. Elle a pour but de préserver l’entreprise, ses salariés et ses créanciers, en tenant compte de l’intérêt général. Une procédure collective peut être ouverte à la demande du dirigeant de l’entreprise, d’un créancier ou du ministère public. Elle est prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon le statut juridique de l’entreprise.
Une procédure collective entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise et ses partenaires :
- Elle suspend les poursuites individuelles des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure, qui ne peuvent plus agir contre l’entreprise pour obtenir le paiement de leurs créances.
- Elle entraîne le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise, qui est remplacé par un administrateur judiciaire ou un liquidateur judiciaire selon le type de procédure.
- Elle impose à l’entreprise de respecter les mesures décidées par le tribunal et les organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire).
- Elle peut conduire à la cessation ou à la poursuite de l’activité de l’entreprise, à la cession ou à la vente de ses biens, au licenciement ou au maintien des salariés.
Il existe trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Elles se distinguent par leur condition d’ouverture, leur objectif et leur effet sur l’activité de l’entreprise
Qu’est ce que la procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation est une mesure préventive qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés financières avérées mais pas encore en cessation de paiements (ou en cessation de paiements depuis moins de 45 jours) de négocier un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires commerciaux. Elle est régie par le Code de commerce français.
Caractéristiques de la Procédure de Conciliation
- Condition d’Ouverture:
- L’entreprise doit rencontrer des difficultés financières avérées.
- Elle ne doit pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
- La demande est faite volontairement par le dirigeant de l’entreprise auprès du président du tribunal compétent.
- Objectif:
- Trouver un accord amiable avec les créanciers et partenaires pour résoudre les difficultés financières.
- Assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et éviter les procédures collectives plus lourdes comme le redressement ou la liquidation judiciaire.
- Nomination d’un Conciliateur:
- Le président du tribunal nomme un conciliateur pour une durée initiale de 4 mois (renouvelable une fois pour un mois supplémentaire).
- Le rôle du conciliateur est de faciliter les négociations entre l’entreprise et ses créanciers afin de parvenir à un accord.
- Effet sur l’Activité:
- L’activité de l’entreprise continue normalement pendant la procédure.
- Le conciliateur aide à rétablir la confiance des partenaires commerciaux et financiers.
- Effet sur les Dettes:
- Les dettes peuvent être rééchelonnées ou faire l’objet d’un accord de délais de paiement.
- Un accord peut être homologué par le tribunal, ce qui lui donne une force exécutoire et permet d’obtenir de nouveaux financements privilégiés.
- Effet sur les Salariés:
- Les droits des salariés sont maintenus pendant la procédure.
- Les mesures prises visent généralement à préserver l’emploi dans la mesure du possible.
Processus de la Procédure de Conciliation
- Demande de Conciliation:
- Le dirigeant de l’entreprise saisit le président du tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales).
- Nomination du Conciliateur:
- Le tribunal nomme un conciliateur qui va superviser les négociations.
- Négociations:
- Le conciliateur organise des réunions avec les créanciers et partenaires pour discuter des modalités de règlement des dettes.
- Accord Amiable:
- Si un accord est trouvé, il peut être simplement constaté par le conciliateur ou faire l’objet d’une homologation par le tribunal.
- L’homologation donne à l’accord une force exécutoire et permet de bénéficier de certains avantages juridiques et financiers.
- Clôture de la Conciliation:
- La procédure se termine soit par la conclusion d’un accord soit, en cas d’échec, par la reprise des affaires normales ou l’ouverture d’une autre procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, etc.).
La procédure de conciliation est un outil précieux pour les entreprises en difficulté, offrant une chance de redressement en évitant les contraintes des procédures judiciaires plus lourdes.
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui permet à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements de se protéger de ses créanciers et de restructurer son activité. La cessation des paiements signifie que l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec sa trésorerie disponible. La procédure de sauvegarde peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise lorsque celle-ci fait face à des difficultés insurmontables qui mettent en péril sa pérennité.
La procédure de sauvegarde se déroule en plusieurs étapes :
- L’ouverture de la procédure par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, qui désigne un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire.
- La période d’observation, qui dure entre 6 et 18 mois, pendant laquelle l’administrateur judiciaire établit un bilan économique et social de l’entreprise et propose des mesures pour assurer sa continuité.
- L’élaboration et l’adoption d’un plan de sauvegarde, qui fixe les modalités de remboursement des créanciers sur une durée maximale de 10 ans et les mesures de restructuration de l’entreprise (réduction des effectifs, cession d’actifs, etc.).
- L’exécution du plan de sauvegarde, sous le contrôle du juge-commissaire et du mandataire judiciaire.
La procédure de sauvegarde a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure et d’interdire les licenciements pour motif économique. Elle permet à l’entreprise de bénéficier d’un moratoire sur ses dettes et de conserver son patrimoine. Elle vise à préserver l’emploi et l’activité économique.
Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure curative qui s’applique à une entreprise en cessation des paiements qui dispose encore d’une chance de redressement. Elle vise à assurer la survie de l’entreprise en lui permettant de poursuivre son activité tout en apurant son passif. La procédure de redressement judiciaire peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise ou par un créancier.
La procédure de redressement judiciaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’ouverture de la procédure par le tribunal compétent, qui désigne un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire.
- La période d’observation, qui dure entre 6 et 18 mois, pendant laquelle l’administrateur judiciaire établit un bilan économique et social de l’entreprise et propose des mesures pour assurer sa continuité.
- L’élaboration et l’adoption d’un plan de redressement, qui fixe les modalités de remboursement des créanciers sur une durée maximale de 10 ans et les mesures de restructuration de l’entreprise (réduction des effectifs, cession d’actifs, etc.).
- L’exécution du plan de redressement, sous le contrôle du juge-commissaire et du mandataire judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure et d’autoriser les licenciements pour motif économique. Elle permet à l’entreprise de bénéficier d’un moratoire sur ses dettes et de restructurer son activité. Elle vise à sauver l’entreprise et à maintenir l’emploi.
Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure terminale qui s’applique à une entreprise en cessation des paiements qui ne dispose plus d’aucune possibilité de redressement. Elle vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser son patrimoine pour désintéresser les créanciers. La procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise, par un créancier ou par le ministère public.
C’est la faillite sans perspective d’aller mieux
La procédure de liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’ouverture de la procédure par le tribunal compétent, qui désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.
- La cessation immédiate de l’activité de l’entreprise, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal pour une durée limitée.
- La vente des biens de l’entreprise par le liquidateur judiciaire, qui établit un état des créances et répartit le produit de la vente entre les créanciers selon leur rang.
- La clôture de la procédure, lorsque le passif est intégralement apuré ou lorsque le produit de la vente est insuffisant pour désintéresser les créanciers.
La procédure de liquidation judiciaire a pour effet d’entraîner la dissolution de l’entreprise et le licenciement de tous les salariés. Elle met fin aux poursuites des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure, qui ne peuvent plus réclamer que le paiement des sommes dues au liquidateur judiciaire. Elle vise à mettre un terme à la situation de crise et à répartir équitablement le passif.
D’accord, je vais rajouter le mandat ad hoc dans l’article. Voici le paragraphe que j’ai ajouté après la définition de la procédure collective :
Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Le mandat ad hoc peut être demandé par le dirigeant de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés qui ne sont pas encore insurmontables. Le tribunal compétent désigne alors un mandataire ad hoc, qui est une personne extérieure à l’entreprise, en qui le dirigeant a confiance et qui bénéficie d’une certaine légitimité pour négocier avec les créanciers et les partenaires.
Le mandataire ad hoc a pour mission de trouver un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers ou ses partenaires, en tenant compte des intérêts de chacun. Il n’a pas de pouvoir de décision sur la gestion de l’entreprise, qui reste entre les mains du dirigeant. Il est soumis à une obligation de confidentialité.
Le mandat ad hoc se termine par la signature d’un accord entre les parties, qui peut prévoir des délais ou des remises de dettes, des rééchelonnements de paiement, des apports de fonds, etc. L’accord n’a pas d’effet collectif, il ne lie que les parties qui y ont consenti. Si aucun accord n’est trouvé, le mandat ad hoc prend fin sans autre formalité.
Le mandat ad hoc est une procédure très souple et rapide, qui permet à l’entreprise de prévenir ses difficultés sans les exposer au public. Elle peut être un préalable à une procédure de sauvegarde ou de conciliation si les difficultés s’aggravent.
Elle n’est pas considérée comme une procédure collective, car elle ne suspend pas les poursuites individuelles des créanciers et ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs. Elle peut être un préalable à une procédure de sauvegarde ou de conciliation si les difficultés s’aggravent.
Mandat ad hoc ou conciliation
Le mandat ad hoc a les avantages suivants sur la conciliation :
- Confidentiel
- Plus souple sur les délais
Quelles sont les différences entre ces procédures (tableau synthétique) ?
Les principales différences entre ces procédures sont les suivantes :
D’accord, je vais mettre à jour le tableau synthétique avec le mandat ad hoc et rajouter une colonne “cessation des paiements”. Voici le tableau modifié :
| Procédure | Condition d’ouverture | Cessation des paiements | Objectif | Effet sur l’activité | Effet sur les dettes | Effet sur les salariés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Procédure de conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles sans cessation de paiements, ou avec cessation de paiements depuis moins de 45 jours, avec accord des principaux créanciers | Non, ou moins de 45 jours | Trouver un accord amiable avec les créanciers | Poursuite de l’activité, accord sous seing privé ou homologué par le tribunal | Rééchelonnement des dettes, accords de délais de paiement | Aucun effet |
| Mandat ad hoc | Difficultés non insurmontables sans être en cessation des paiements | Non | Prévenir les difficultés de l’entreprise | Continuité sans intervention judiciaire | Accord amiable avec les créanciers ou les partenaires | Aucun |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements | Non | Préserver l’entreprise | Continuité sous protection judiciaire | Moratoire et remboursement sur 10 ans maximum | Suspension des licenciements économiques |
| Redressement | Cessation des paiements depuis moins de 45 jours avec possibilité de redressement | Oui | Sauver l’entreprise | Continuité sous contrôle judiciaire | Moratoire et remboursement sur 10 ans maximum | Autorisation des licenciements économiques |
| Liquidation | Cessation des paiements sans possibilité de redressement | Oui | Cesser l’entreprise | Arrêt immédiat ou temporaire | Vente du patrimoine et répartition du produit | Licenciement immédiat |
Conclusion
La sauvegarde, le redressement, la liquidation judiciaire et le mandat ad hoc sont des procédures qui s’adressent aux entreprises en difficulté financière. Elles ont des conditions d’ouverture, des effets et des conséquences différents selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise.
La sauvegarde est une procédure préventive qui permet à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements de se protéger de ses créanciers et de restructurer son activité.
Le redressement est une procédure curative qui s’applique à une entreprise en cessation des paiements qui dispose encore d’une chance de redressement.
La liquidation judiciaire est une procédure terminale qui s’applique à une entreprise en cessation des paiements qui ne dispose plus d’aucune possibilité de redressement.
Le mandat ad hoc est une procédure préventive qui permet à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers.
