Vous avez reçu un procès-verbal d’infraction au règlement sanitaire départemental envoyé par la Mairie, et plus particulièrement par son service technique hygiène et sécurité ? Un inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (SCHS) est passé et vous vous demander ce qui va arriver ensuite ?
Comment le contester ? Comment s’y opposer ?
Le règlement sanitaire départemental (RSD) : qu’est ce que c’est ?
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est un texte réglementaire applicable dans chaque département français. Il fixe des règles destinées à préserver la santé publique en encadrant les pratiques susceptibles de causer des nuisances ou des risques sanitaires.
Adopté par arrêté préfectoral, il repose sur des dispositions nationales établies par le Code de la santé publique, tout en permettant des adaptations locales. Son objectif principal est de prévenir les nuisances, garantir l’hygiène et protéger la salubrité publique.
Quelle est l’autorité administrative compétente ?
Le Maire est l’autorité compétente pour faire appliquer le RSD.
Il tire ses pouvoirs des articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 1421-4 du Code de la santé publique (CSP).
Art. L. 2212-1 du CGCT : “Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs”.
Art. L. 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »
Art. L. 1421-4 du CSP : « Le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène relève de la compétence du maire pour les règles générales d’hygiène (…) pour les habitations, leurs abords et dépendances. »
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON CONFORMITÉ AU RSD ?
Le RSD a force contraignante.
En application de l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, “le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 08 janvier 1986 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ».
En gros : 68 €. Ca ne va pas très loin, sauf si une amende est mise chaque jour.
Chaque violation des dispositions du RSD constitue une infraction passible d’une peine d’amende, prévue à l’article 131-13 du Code pénal, dont le montant maximum, à ce jour, est de 450 euros.
Ce que le RSD ne prévoit pas
Le RSD ne prévoit pas :
- De faire exécuter des travaux d’office, à la différence des procédures de police spéciale de lutte
contre l’habitat indigne, - De recourir au privilège spécial immobilier pour garantir sa créance,
- De reloger ou faire héberger d’office les occupants,
- D’effets sur les baux de location en cours (exemple : pas de suspension des loyers, pas de droit
au relogement ou à l’hébergement).
Procédure administrative
Le procès-verbal d’infraction
Le procès-verbal d’infraction/contravention est généralement accompagné d’un courrier à l’attention de la personne mise en cause.
” je vous informe qu’un Procès-Verbal de contravention est dressé à votre encontre et transmis à Monsieur le Commissaire pour instruction”
Procédure judiciaire (quand vous recevez le PV d’infraction)
Quelles sont les suites judiciaires une fois que vous recevez le PV d’infraction ? Est-ce que c’est comme une contravention de stationnement à payertoute de suite ? (non)
Comment le contester ?
Prenez contact avec nous pour être assisté
Source : G U I D E D E S P R O C É D U R E S pour le Traitement des Non-conformités au Règlement Sanitaire Départemental de Vaucluse
