Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ?
Principe : l’option de compétence territoriale Aux termes de l’article Article R. 121-2 CPCE, Le juge de l’exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, : L’article R. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les règles de compétences sont d’ordre public. Ainsi, tout autre juge que le juge de l’exécution territorialement compétent peut relever d’office son incompétence, … Lire la suite de Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ?
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