Les conclusions sont les écritures par lesquelles les parties exposent leurs prétentions et leurs moyens devant le juge. Elles doivent respecter certaines règles de forme et de contenu, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet. Il existe deux types de conclusions : les conclusions au fond et les conclusions d’incident.
Les conclusions au fond sont celles qui déterminent l’objet du litige, c’est-à-dire qui contiennent les demandes principales ou subsidiaires des parties, ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées. Les conclusions au fond doivent être signifiées ou notifiées à la partie adverse dans le délai imparti par le juge ou par la loi, selon le cas. À défaut, elles sont irrecevables (article 753 du code de procédure civile pour le tribunal judiciaire). Les conclusions au fond doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées (article 954 alinéa 4 du code de procédure civile pour l’appel).
Les conclusions d’incident sont celles qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance ou d’en suspendre le cours. Par exemple, il peut s’agir d’une fin de non-recevoir, d’une exception de procédure, d’une demande de sursis à statuer, etc. Les conclusions d’incident doivent être distinctes des conclusions au fond et doivent être signifiées ou notifiées à la partie adverse dans le même délai que les conclusions au fond (article 753 alinéa 2 du code de procédure civile). Elles doivent être soumises au juge qui statue sur l’incident par ordonnance ou par jugement selon le cas (articles 771 et 772 du code de procédure civile). Si l’incident est rejeté, la procédure se poursuit normalement sur le fond. Si l’incident est accueilli, la procédure peut être éteinte ou suspendue selon le cas.
La différence entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident réside donc dans leur objet et leur effet sur le cours du litige. Les conclusions au fond visent à obtenir une décision sur le fond du litige. Elles doivent être signifiées ou notifiées dans un délai imparti et reprendre toutes les prétentions et moyens des parties. Elles sont soumises au juge qui statue sur le fond. Les conclusions d’incident visent à soulever un obstacle ou une difficulté à la poursuite du litige. Elles doivent être distinctes des conclusions au fond et signifiées ou notifiées dans le même délai que celles-ci. Elles sont soumises au juge qui statue sur l’incident par ordonnance ou par jugement.
| Conclusions au fond | Conclusions d’incident |
|---|---|
| Déterminent l’objet du litige | Soulèvent un incident |
| Doivent être signifiées ou notifiées dans un délai imparti | Doivent être distinctes des conclusions au fond |
| Sont soumises au juge qui statue sur le fond | Sont soumises au juge qui statue sur l’incident |
En conclusion, il est important de distinguer les conclusions au fond et les conclusions d’incident devant le tribunal judiciaire, car elles obéissent à des règles différentes et ont des effets différents sur le cours du litige.
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