Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.), elle peut saisir la justice pour demander la sanction du ou des auteurs et la réparation de son préjudice.
Pour cela, elle dispose de deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.
Quelles sont les caractéristiques et les conséquences de ces deux procédures ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune d’elles ?
La plainte simple : une démarche simple mais limitée
Une plainte simple est la démarche la plus courante pour signaler une infraction pénale dont on est victime. Elle peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du plaignant
- La description des faits, le lieu, la date et l’heure de l’infraction
- L’identité de l’auteur si elle est connue ou une plainte contre X si elle est inconnue
- Les éventuels témoins ou preuves
- La signature du plaignant
La plainte simple permet au procureur de la République d’apprécier l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire de décider s’il engage ou non des actions pénales contre l’auteur des faits. Il peut ainsi :
- Classer sans suite la plainte s’il estime qu’il n’y a pas d’infraction, que les faits sont prescrits, que l’auteur est inconnu ou que les preuves sont insuffisantes
- Proposer des mesures alternatives aux poursuites, comme une médiation, une composition pénale ou un rappel à la loi
- Ouvrir une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction qui mènera des investigations approfondies
- Citer directement l’auteur des faits devant le tribunal compétent
La plainte simple présente toutefois des inconvénients:
- Elle ne garantit pas que le procureur de la République engagera des poursuites.
- Elle ne permet pas non plus au plaignant d’avoir accès au dossier de l’enquête ni d’influer sur son déroulement.
- Elle ne suspend pas non plus le délai de prescription de l’action publique, qui est le délai au-delà duquel l’infraction ne peut plus être poursuivie.
- La plainte simple ne permet pas à la victime de demander réparation de son préjudice, sauf si elle se constitue partie civile ultérieurement au cours de la procédure.
La plainte avec constitution de partie civile : une démarche plus complexe mais plus efficace
Une plainte avec constitution de partie civile est une démarche plus exceptionnelle qui permet à la victime de se constituer partie civile au procès pénal. Elle doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits. Elle doit contenir les mêmes éléments qu’une plainte simple, mais aussi :
- La déclaration expresse de se constituer partie civile
- L’évaluation du préjudice subi et les justificatifs correspondants
- Le versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge d’instruction en fonction des ressources du plaignant
La plainte avec constitution de partie civile permet au plaignant de saisir directement le juge d’instruction qui devra obligatoirement ouvrir une information judiciaire. Le plaignant sera alors associé à l’instruction et pourra demander des actes d’enquête, consulter le dossier et faire appel des décisions du juge. Il pourra également demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions. Elle n’est possible que :
- si le plaignant est victime d’un crime ;
- ou si le plaignant a déjà déposé une plainte simple qui a été classée sans suite par le procureur de la République ;
- ou si le plaignant n’a pas reçu de réponse du procureur de la République dans les 3 mois qui suivent le dépôt d’une plainte simple .
La plainte avec constitution de partie civile entraîne la saisine du juge d’instruction, qui reçoit le courrier du plaignant et le transmet au procureur de la République.
Celui-ci donne son avis sur l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire. Le juge d’instruction peut suivre ou non cet avis. Il peut :
- soit décider d’ouvrir une information judiciaire et convoquer le plaignant pour recueillir son témoignage ;
- soit rejeter la plainte si elle est irrecevable (par exemple si les faits sont prescrits ou ne constituent pas une infraction) ou si elle est manifestement infondée ;
- soit se dessaisir au profit d’un autre juge d’instruction plus compétent .
Le juge d’instruction peut également demander au plaignant de verser une somme d’argent, appelée consignation, dont il fixe le montant en fonction des revenus du plaignant. Cette somme sert à garantir le paiement des frais de justice et des dommages-intérêts éventuels. Le plaignant dispose d’un délai de 15 jours pour payer la consignation. S’il ne la paye pas dans ce délai, sa plainte est irrecevable .
Si le juge d’instruction accepte la plainte, il mène l’information judiciaire en recourant à différents actes (auditions, perquisitions, expertises, etc.).
Il peut également mettre en examen le ou les auteurs présumés de l’infraction et leur imposer des mesures de contrôle judiciaire ou de détention provisoire.
À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance qui peut être :
- soit une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes pour renvoyer le ou les mis en examen devant un tribunal ;
- soit une ordonnance de renvoi si les charges sont suffisantes pour renvoyer le ou les mis en examen devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises ;
- soit une ordonnance de règlement si le juge d’instruction décide de renvoyer l’affaire au procureur de la République pour qu’il prenne des réquisitions.
Le plaignant peut contester l’ordonnance du juge d’instruction en faisant appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le procureur de la République et le ou les mis en examen peuvent également faire appel.
La plainte avec constitution de partie civile présente l’avantage d’être plus efficace que la plainte simple. Elle oblige le juge d’instruction à se prononcer sur l’ouverture ou non d’une information judiciaire. Elle permet également au plaignant d’avoir accès au dossier de l’enquête et de demander au juge d’instruction de procéder à certains actes. Elle suspend aussi le délai de prescription de l’action publique.
La plainte avec constitution de partie civile présente toutefois des inconvénients. Elle est plus complexe et plus longue à effectuer. Elle nécessite généralement l’assistance d’un avocat. Elle implique aussi que le plaignant verse une consignation, qui peut être élevée. Elle ne permet pas non plus au plaignant de retirer sa plainte une fois qu’elle est acceptée par le juge d’instruction.
Conclusion : quelle plainte choisir ?
Le choix entre la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile dépend de la situation et des objectifs du plaignant. La plainte simple est plus adaptée si le plaignant souhaite simplement signaler les faits à la justice et laisser le procureur de la République décider des suites à donner. La plainte avec constitution de partie civile est plus adaptée si le plaignant souhaite obtenir réparation de son préjudice et participer activement à l’enquête.
Dans tous les cas, il est conseillé au plaignant de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal, qui pourra le conseiller et le défendre tout au long de la procédure.
