Le destinataire d’une lettre recommandée peut être tenté de ne pas aller la retirer au bureau de poste afin d’échapper aux éventuelles conséquences qu’elle induirait.
Mais qu’en est-il réellement ?
Quel est l’effet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non réclamée ?
Les règles diffèrent selon que:
- La LRAR est adressée dans une phase pré contentieuse ou au contraire contentieuse
- La LRAR est adressée dans une procédure judiciaire ou au contraire extra judiciaire
Pour la mise en demeure contractuelle
La LRAR non réclamée a un effet.
La Cour de cassation a par un arrêt du 20 janvier 2021 (n°19-20.680) jugé que :« la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité ».
En d’autres termes, le fait que le courrier avec avis de réception ne soit pas parvenu à son destinataire ne prive en rien la mise en demeure de son effectivité.
Cette solution très pragmatique vise à ne pas laisser le choix aux débiteurs de mauvaise foi de retirer ou non les courrier recommandés qu’ils reçoivent et de bloquer ainsi les recours offerts par la loi à leurs créanciers.
Les débiteurs ont donc tout intérêt à les retirer ne serait-ce que pour prendre connaissance de leurs contenus et ainsi se défendre efficacement. N’oublions pas en effet, comme le rappelle la Cour de cassation par cet arrêt, qu’une mise en demeure n’est pas un acte contentieux mais une (ultime?) tentative de résolution amiable d’un conflit.
En matière de congés de bail d’habitation
La LRAR non réclamée n’a aucun effet.
La différence vient de l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.”
Ainsi, le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné. Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691
Le destinataire de l’envoi à qui la lettre n’est pas « remise » (parce que, absent lors du passage du préposé, il ne va pas retirer le pli à La Poste ou parce qu’il refuse de signer l’avis de réception) est réputé ne pas l’avoir reçue. Et le délai que le courrier est censé faire courir reste … lettre morte.
Ainsi, lorsque la lettre n’a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l’expéditeur, ou lorsque le destinataire n’est pas allé la chercher au bureau de La Poste, la notification n’est pas régulière
Il ne suffit pas que le congé d’un bail d’habitation soit donné par lettre recommandée avec avis de réception. Pour que le congé soit régulier et que le délai de préavis commence à courir, elle doit avoir été remise à son destinataire.
Pour la notification d’un jugement (et le délai d’appel)
La LRAR non réclamée n’a aucun effet (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-17.934, Publié au bulletin) :
« 6. Il résulte de ces textes que le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.
7. Pour déclarer l’appel irrecevable comme tardif, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de l’article R142-28 du code de la sécurité sociale que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement, qu’en cas de notification à domicile, le délai court à compter du dépôt de la lettre recommandée et non pas de son retrait et qu’en conséquence, l’appel formé le 12 octobre 2016, alors que l’accusé de réception de la notification du jugement était en date du 6 septembre 2016, est manifestement hors délais.”
La LRAR non réclamée n’a aucun effet.
Les décisions du juge de l’exécution ou du conseil de prud’hommes sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe.
Article 670-1 CPC “En cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.”
Si la LRAR n’est pas réclamée, aucun notification n’a lieu et aucun délai ne court.
Pour le non-respect d’un plan de surendettement
La LRAR non réclamée a un effet.
« la mise en demeure prévue à l’article R732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d’un plan conventionnel de redressement, n’étant pas de nature contentieuse, c’est à bon droit que le tribunal d’instance, relevant que celle-ci n’avait pas été suivie d’effet, peu important que son destinataire n’ait pas réclamé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’impossibilité de retirer le pli, retenu qu’une mesure d’exécution pouvait être effectuée » (Civ. 2e, 1er déc. 2016, n°15-27.725)
Pour le mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé ou révisé
La LRAR non réclamée a un effet.
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Ajoute ainsi à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui exige une remise effective de la lettre recommandée à son destinataire pour déclarer régulière la notification. (Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 octobre 2013, 12-20.103, Publié au bulletin)
Pour la signification d’un acte par un huissier de justice
La LRAR non réclamée n’a aucun effet.
En matière de signification à domicile (et non à personne), la date de signification (date de point de départ est celle de l’acte lui-même de signification c’est à dire le jour de présentation de l’huissier au domicile et non :
- Celle de l’envoi par l’huissier de justice de la lettre prévue par l’article 658 (Civ. 2e, 12 oct. 1994, n° 92-19.332) ;
- Celle du retrait du pli par le destinataire en cas de dépôt à l’étude (Civ. 2e, 5 févr. 1997, n°95-11.752).
En matière de copropriété et de délai de rétractation d’une vente immobilière
La LRAR non réclamée a un effet.
Les textes en matière de copropriété et de délai de rétractation dans le cadre d’une vente immobilière prévoient, tant l’article 64 du décret du 17 mars 1967 (en copropriété) que l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (relatif à la vente) que le destinataire a reçu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception le lendemain du jour de sa première présentation.
En application de l’article 64 du décret n° 67-223, du 17 mars 1967, la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir.
Autrement dit, même si le copropriétaire ne retire pas le pli « pli avisé et non réclamé », la notification est valable et le Syndic n’a pas à recourir à l’exploit d’huissier. ( Cass. civ. 3, 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B)
Pour la convocation à une audience
N’a pas été régulièrement convoqué à l’audience d’appel, en matière de contentieux des honoraires, l’avocat dont la convocation a été retournée avec la mention «pli avisé et non réclamé » (Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-21.149, F-P+B)
Autres cas
L’hypothèse d’un dysfonctionnement des services postaux doit être distinguée de celle où le destinataire refuse la lettre recommandée ou ne va pas la retirer. Dans bien des cas et sauf disposition contraire de la loi (exigeant la preuve de la réception de la lettre par le destinataire ou, à défaut, le recours à un autre mode de notification), la validité de la notification n’est pas alors remise en cause. Il en a été jugé ainsi notamment à propos de :
- la notification du non-renouvellement d’un contrat de franchise (Cass. com. 29-1-2008 no 06-20.426 F-D : RJDA 6/08 no 635),
- de la suspension d’un permis de conduire (Cass. crim. 4-6-2013 no 12-86.877 P : Bull. crim. no 126),
- d’un procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété (Cass. 3e civ. 29-6-2023 no 21-21.708 FS-B),
- de la mise en demeure préalable à la caducité d’un plan conventionnel de surendettement (Cass. 2e civ. 1-12-2016 no 15-27.725 FP-B)
- ou encore pour l’information annuelle de la caution par le créancier (Cass. com. 24-11-2021 no 20-11.722 F-D : RJDA 3/22 no 168).
Quid de la LRAR “refusée” ?
Il semble que les solutions soient les mêmes pour les LRAR refusées que non réclamées (Soc. 31 mars 2003, no 02-30.765).
Quelle date de notification prendre en compte pour une LRAR ?
Article 668 CPC “la date de la notification par voie postale est,
- à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition
- et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.”
Comment contourner le problème ?
Aux termes de l’art. 651 du c. pr. civ., la signification par huissier de justice est envisageable alors même qu’elle n’est pas expressément prévue.
L’avantage est de s’assurer de la notification (qui prend alors le nom de signification) et de contrôler la date.
