Quelle est la valeur juridique d’une LRAR non réclamée ?
Le destinataire d’une lettre recommandée peut être tenté de ne pas aller la retirer au bureau de poste afin d’échapper aux éventuelles conséquences qu’elle induirait. Mais qu’en est-il réellement ? Quel est l’effet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non réclamée ? Les règles diffèrent selon que: Pour la mise en … Lire la suite de Quelle est la valeur juridique d’une LRAR non réclamée ?
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