Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Instauré par le décret n° 73-1122 … Lire la suite de Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?