La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction.
“Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.”
Article 85 du CPP
Cette enquête est appelée information judiciaire.
Elle vise à établir les faits, identifier les auteurs et recueillir les preuves. La victime devient alors partie civile et peut réclamer des dommages-intérêts.
Quelles sont les conditions pour déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous devez :
- soit être victime d’un crime ;
- soit avoir déjà déposé une plainte simple qui a été classée sans suite ;
- soit ne pas avoir eu de réponse du procureur de la République dans les 3 mois qui suivent le dépôt d’une plainte simple.
Dépôt d’une plainte préalable (plainte simple)
Dépôt d’une plainte préalable (dite simple) entre les mains du procureur de la République ou auprès d’un service de police qui doit :
- avoir fait l’objet d’un classement sans suite
- être restée sans réponse 3 mois après son dépôt ou sa transmission au procureur de la République
Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans lequel figurent :
- vos nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile et numéro de téléphone ;
- les faits que vous dénoncez, avec le lieu, la date et l’heure ;
- l’identité du ou des auteurs présumés, si vous la connaissez ;
- les éléments de preuve dont vous disposez (témoignages, certificats médicaux, etc.) ;
- le montant du préjudice que vous estimez avoir subi ;
- le nom de votre avocat, si vous en avez un.
Vous devez adresser votre courrier au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Il s’agit du tribunal du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu où réside l’auteur présumé.
Déclaration d’adresse
La partie civile déclare une adresse personnelle ou, avec son accord, l’adresse d’un tiers chargé
de recevoir les actes (l’accord du tiers peut être recueilli par tout moyen).
“Toute partie civile doit déclarer au juge d’instruction une adresse qui doit être située, si l’information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l’information se déroule dans un département d’outre-mer, dans ce département.
Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l’accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d’un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l’adresse déclarée est son adresse professionnelle.
Elle est avisée qu’elle doit signaler au juge d’instruction jusqu’à la clôture de l’information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d’avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.”
Article 89 CPP
L’avis de réception de plainte
Entre 15 jours et 1 mois après le dépôt, le greffier du Secrétariat du Doyen des Juges d’instruction du Tribunal Judiciaire adresse un “avis de réception et de constatation de votre plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction de paris” qui mentionne l’identité des parties, l’infraction et la référence doyen.
La constatation du dépôt de plainte
Un mois après le dépôt de plainte CPC, le doyen des juges d’instruction adresse à l’avocat une “ORDONNANCE de CONSTATATION de DÉPÔT de PLAINTE avec CONSTITUTION de PARTIE CIVILE” (article 88 du code de procédure pénale).
Son contenu est le suivant:
“Cabinet de Cécile MEYER-FABRE
Doyen des juges d’instruction –
N° Parquet:
N° de dossier
Affaire suivie par:
Cour d’ Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
ORDONNANCE de CONSTATATION de DÉPOT de PLAINTE avec CONSTITUTION de PARTIE CIVILE
Nous, Cécile MEYER-FABRE, Doyen des Juges d’instruction au Tribunal judiciaire de Paris,
Vu la plainte avec constitution.de partie civile déposée le par:
Contre:
Du (des) chef(s) de :
Attendu qu’il y a lieu de recevoir et constater ce dépôt de plainte conformément aux termes de l’article 88 du Code de Procédure Pénale ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le dépôt de plainte de la partie civile susvisée.
Avisons la partie civile de l’enregistrement de sa plainte sous les numéros visés en références.
Informons la partie civile :
– Que la recevabilité de cette plainte sera notamment subordonnée au versement de la consignation, laquelle est fixée en fonction des ressources, à l’exclusion de tous autres critères (art.88. du C.P.P).
– Que la consignation garantit le paiement de l’amende civile dans le cas où la constitution de partie civile serait jugée abusive ou dilatoire (art.91 et 177-2 du C.P.P).
– Que l’alinéa Ier de l’article 800-2 du code de procédure pénale ·dispose que toute juridiction prononçant notamment un non-lieu peu,t accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité au titre de frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. La juridiction peut ordonner que cette indemnité soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Fait en notre cabinet, le
Copie certifiée conforme à l’original
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par lettre recommandée à la partie civile et à son avocat le
Le greffe “
La demande de pièces par le juge d’instruction
Quinze jours après l’ordonnance de constatation du dépôt de plainte avec CPC, le secrétariat du doyen des juges d’instruction adresse un courrier postal simple à l’avocat demandant les éléments suivants:
“COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PARIS
Secrétariat du doyen
des juges d’instruction
Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS CEDEX 17
doyen.sec.tj-paris@justice.fr
Affaire suivie par : CMF/SVG/OM
Réf. Doyen : 22/1111
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Plainte avec constitution de partie civile
Maître,
Me référant à la plainte avec constitution de partie civile déposée le XX XX 2022 pour le compte de
Je vous prie de bien vouloir :
- préciser les faits dans la plainte avec constitution de partie civile ;
- indiquer les éléments sur lesquels le plaignant fonde la compétence territoriale du Tribunal de Paris ;
- indiquer la date et le lieu des faits ;
- indiquer les éléments sur lesquels la partie civile se fonde pour estimer que la prescription ne serait pas acquise;
- indiquer en quoi le plaignant a qualité et intérêt à agir ;
- préciser quels sont les éléments qui constituent l’infraction visée dans votre plainte avec constitution de partie civile ;
- nous communiquer les deux derniers avis d’imposition ou de non imposition complets de la partie civile, ce afin d’évaluer au mieux le montant de la consignation à lui impartir ; La copie des avis d’imposition vous sera retournée après paiement de la consignation, sur demande écrite de votre part.
- Si votre client ne souhaite pas communiquer ses revenus, le montant maximal de la consignation lui sera imparti (Faire traduire et convertir en euros si besoin) OU déposer au dossier la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle.
- fournir tout document justificatif à l’appui de votre plainte.
J’attire votre attention sur le fait que votre réponse est absolument nécessaire au traitement du dossier.
Elle devra nous parvenir par courrier ou par mail au plus tard le :
Veuillez agréer, Maître, l’assurance de ma parfaite considération.”
Ordonnance de fixation de consignation d’une plainte avec constitution de partie civile
Le juge d’instruction peut demander au plaignant de verser une somme d’argent, dont il fixe le montant en fonction de ses revenus, pour garantir le sérieux de sa démarche et éviter les procédures abusives. (C. proc. pén., art 88)
Cette somme sera restituée si le juge n’a pas prononcé d’amende pour procédure abusive ou si le plaignant obtient gain de cause. Cette étape doit être réalisée dans le délai fixé par le juge d’instruction, qui peut varier selon les cas.
Il est possible de former un appel contre l’ordonnance de fixation dans un délai 10 joursauprès du Greffe du service des voies de recours.
Quel est le montant de la consignation ?
Il varie selon les tribunaux, entre 0 et 5000 €.
Dépôt de la consignation par le plaignant
Le plaignant doit verser directement la consignation au tribunal, sans passer par son avocat.
S’il ne respecte pas le délai imparti, sa plainte sera déclarée irrecevable.
Transmission de la plainte par le juge d’instruction au procureur de la République
Le juge d’instruction transmet la plainte au procureur de la République, qui peut donner son avis sur l’opportunité des poursuites.
Le procureur peut :
- ne rien faire
- entendre le plaignant
- demander au juge d’instruction de ne pas prendre en compte la plainte
- demander des mesures d’instruction : entendre le plaignant ou à lui réclamer des pièces complémentaires.
Ordonnance (décision) du juge d’instruction :
Le juge d’instruction rend une ordonnance par laquelle il décide s’il ouvre ou non une information judiciaire.
Ouverture d’une information judiciaire
S’il accepte la plainte, il mène des investigations approfondies et peut mettre en examen l’auteur des faits. S’il rejette la plainte, il rend une ordonnance de non-lieu qui peut être contestée par le plaignant devant la chambre de l’instruction. Cette étape peut prendre plusieurs mois voire années selon la complexité du dossier et la charge de travail du juge.
Si une information judiciaire est ouverte, le plaignant devient partie civile et peut exercer des droits pendant l’instruction, comme demander des actes d’enquête, consulter le dossier ou faire appel des décisions du juge. Il peut également demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice. À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal compétent ou une ordonnance de non-lieu.
Ordonnance de refus d’informer (pas d’infraction pénale ou faits manifestement non commis)
Il est possible de faire un Recours contre les ordonnances de non-informer et non-lieu via une Déclaration d’appel faite auprès du greffier du juge qui a rendu l’ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l’ordonnance contestée.
Fin de l’information judiciaire
À la fin de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance qui peut être :
- soit une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes pour renvoyer le ou les mis en examen devant un tribunal ;
- soit une ordonnance de renvoi si les charges sont suffisantes pour renvoyer le ou les mis en examen devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises ;
- soit une ordonnance de règlement si le juge d’instruction décide de renvoyer l’affaire au procureur de la République pour qu’il prenne des réquisitions.
Vous pouvez contester l’ordonnance du juge d’instruction en faisant appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le procureur de la République et le ou les mis en examen peuvent également faire appel.
Questions fréquentes
Délai moyen
Le délai total d’une plainte avec constitution de partie civile peut donc varier considérablement selon les cas, mais il est généralement plus long qu’une plainte simple. Il faut compter au minimum quelques mois et au maximum plusieurs années avant d’obtenir un jugement définitif.
Quelles sont les conséquences du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ?
Le juge d’instruction reçoit votre plainte et la transmet au procureur de la République. Celui-ci donne son avis sur l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire. Le juge d’instruction peut suivre ou non cet avis. Il peut :
- soit décider d’ouvrir une information judiciaire et vous convoquer pour recueillir votre témoignage ;
- soit rejeter votre plainte si elle est irrecevable (par exemple si les faits sont prescrits ou ne constituent pas une infraction) ou si elle est manifestement infondée ;
- soit se dessaisir au profit d’un autre juge d’instruction plus compétent.
Si le juge d’instruction accepte votre plainte, il mène l’enquête en recourant à différents actes (auditions, perquisitions, expertises, etc.). Il peut également mettre en examen le ou les auteurs présumés de l’infraction et leur imposer des mesures de contrôle judiciaire ou de détention provisoire.
Quels sont les droits de la partie civile ?
En tant que partie civile, vous avez accès au dossier de l’information judiciaire. Vous pouvez consulter le dossier au greffe du tribunal ou demander une copie des pièces. Vous pouvez également demander au juge d’instruction de procéder à certains actes d’enquête (auditions, confrontations, expertises, etc.). Vous devez alors adresser une requête écrite au juge d’instruction, qui peut accepter ou refuser votre demande.
Vous avez également le droit d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure. L’avocat peut vous conseiller, vous représenter et faire des observations au juge d’instruction. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Enfin, vous avez le droit de demander réparation du préjudice que vous avez subi du fait de l’infraction. Vous pouvez chiffrer votre demande de dommages-intérêts et la transmettre au juge d’instruction. Celui-ci la transmettra au tribunal qui sera chargé de juger l’affaire. Le tribunal pourra alors vous accorder tout ou partie des dommages-intérêts demandés, en fonction des éléments du dossier et des arguments des parties.
