La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. “Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.” Article 85 du … Lire la suite de Quelles sont les étapes d’une plainte avec constitution de partie civile ?