La licitation est la vente aux enchères d’un bien (C. civ., art. 1686 et s.).
Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les héritiers ne s’entendent pas sur la gestion ou le partage des biens. Pour sortir de l’indivision, les héritiers peuvent recourir à la procédure de licitation, qui consiste à vendre aux enchères un bien indivis.
Quels sont les cas où la licitation est possible ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la licitation ?
Nous vous expliquons tout dans cet article.
Les cas où la licitation est possible
La licitation est une vente publique d’un bien indivis, qui peut être demandée par l’un des héritiers ou ordonnée par le juge en cas de désaccord entre les héritiers. Elle permet à l’un des héritiers ou à un tiers d’acquérir le bien indivis en versant le prix aux autres héritiers.
La licitation est la procédure qui met fin à la propriété indivise d’un immeuble au moyen d’une vente aux enchères publiques.
La licitation peut porter sur un bien meuble (par exemple, un véhicule) ou sur un bien immeuble (par exemple, une maison). Elle peut être amiable ou judiciaire.
La licitation amiable suppose que tous les héritiers soient d’accord sur la vente du bien indivis et sur les modalités de la vente. Ils peuvent alors établir un acte de licitation amiable, qui peut être rédigé sous seing privé ou par un notaire.
La licitation judiciaire intervient lorsque l’un des héritiers souhaite sortir de l’indivision et que les autres s’y opposent, ou lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la valeur du bien indivis ou sur les conditions de la vente. L’héritier qui souhaite vendre le bien doit alors saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (le dernier domicile du défunt) et assigner les autres héritiers en licitation.
Le déroulement de la procédure de licitation
La procédure de licitation se déroule devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le demandeur doit indiquer dans son assignation les éléments suivants sous peine de voir sa demande classée comme irrecevable :
– La composition du patrimoine à partager
– La valeur du bien indivis à vendre
– Les modalités de la vente (mise à prix, publicité, etc.)
– Les droits et obligations des héritiers dans l’indivision
Le tribunal peut ordonner une expertise du bien indivis pour en déterminer la valeur. Il peut également désigner un notaire pour organiser la vente aux enchères.
La vente aux enchères se fait soit lors d’une audience d’adjudication tenue par un juge spécialement désigné à cet effet, soit par un notaire commis par le tribunal. Le bien indivis est adjugé au plus offrant, qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers. Le prix de vente est réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits dans l’indivision.
Les avantages et les inconvénients de la licitation
La licitation présente des avantages et des inconvénients qu’il faut peser avant d’y recourir.
Les avantages sont les suivants :
– La licitation permet de sortir de l’indivision et de mettre fin aux conflits entre les héritiers.
– La licitation permet à l’héritier qui souhaite conserver le bien indivis de le racheter s’il dispose des fonds nécessaires.
– La licitation permet aux héritiers qui souhaitent vendre le bien indivis de recevoir leur part en argent
Les inconvénients sont les suivants :
- La licitation entraîne des frais de procédure et des droits de mutation qui peuvent être élevés.
- La licitation peut aboutir à une vente à un prix inférieur à la valeur réelle du bien indivis, notamment si la publicité est insuffisante ou si le marché est défavorable.
- La licitation peut entraîner la perte du bien indivis au profit d’un tiers, ce qui peut être mal vécu par les héritiers attachés au bien.
Conclusion
La licitation est une procédure qui permet de vendre aux enchères un bien indivis issu d’une succession. Elle peut être amiable ou judiciaire, selon le degré de consensus entre les héritiers. Elle présente des avantages et des inconvénients qu’il faut évaluer avant d’y recourir. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des successions pour optimiser sa situation et défendre ses intérêts.
