Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Les présents d’usage échappent au régime juridique et fiscal des libéralités. Les présents d’usage ne sont par conséquent ni rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude du donataire, ni …
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