L’obligation du bailleur de transmettre les quittances de loyer
En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
La loi n’impose donc pas une délivrance automatique de ces quittances, bien qu’en pratique certains bailleurs les transmettent systématiquement tous les mois une fois le loyer payé.
Pourquoi la quittance est-elle utile pour le locataire ?
Ces quittances sont importantes pour le locataire car, outre le fait qu’elles sont la preuve qu’il s’est bien acquitté de son obligation principale, elles lui permettent d’obtenir des aides au logement.
Que faire en cas de refus du bailleur de transmettre les quittances de loyer ?
Confronté à un bailleur qui ne respecte pas cette obligation, le locataire a donc tout intérêt à saisir le tribunal pour l’obliger à fournir ces quittances et aussi pour le faire condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Quelle sanction en cas de défaut du bailleur de transmettre les quittances de loyer ?
Le bailleur peut être condamné à (CA Metz, 11 janv. 2024, n° 21/02015) :
- Remettre sous astreinte les quittances au locataire,
- dédommager les locataires qui n’ont pu percevoir les allocations logements auxquelles ils pouvaient prétendre.
En cas de refus de compléter l’attestation de loyer ?
La solution est là même : malgré les demandes répétées de la CAF, le bailleur avait refusé de compléter une attestation de loyer pour la perception des APL. Il faut rappeler que c’est sur la base de ces attestations de loyers réclamées chaque année par la CAF que sont calculées les aides au logement. le bailleur doit dédommager le locataire qui n’a pu percevoir les allocations logements auxquelles il avait droit. (CA Metz, 11 janv. 2024, n° 21/02015)
