Rapport à justice : ça veut dire quoi ?
Lorsqu’un litige est porté devant un juge, les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et leurs demandes. Mais il arrive parfois qu’une partie n’ait pas d’argument à faire valoir ou qu’elle ne souhaite pas contester la demande adverse. Dans ce cas, elle peut indiquer au juge qu’elle s’en rapporte à justice ou qu’elle … Lire la suite de Rapport à justice : ça veut dire quoi ?
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