Référé, premier président : le délai de quinze jours de l’article 754 CPC s’applique-t-il ?
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La … Lire la suite de Référé, premier président : le délai de quinze jours de l’article 754 CPC s’applique-t-il ?
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