Représentant légal par société

Forme de SociétéReprésentant LégalSource
SAS (Société par Actions Simplifiée)PrésidentArticles L227-1 à L227-20 C. com.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)PrésidentArticles L227-1 à L227-20 C. com.
SARL (Société à Responsabilité Limitée)GérantArticles L223-18 à L223-20 C. com.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)GérantArticles L223-1 à L223-43 C. com.
SA (Société Anonyme)Président Directeur Général (PDG) ou Directeur Général (DG)Articles L225-1 à L225-270 C. com.
SCA (Société en Commandite par Actions)GérantArticles L226-1 à L226-14 C. com.
SCS (Société en Commandite Simple)GérantArticles L222-1 à L222-6 C. com.
SNC (Société en Nom Collectif)GérantArticles L221-1 à L221-10 C. com.
SCI (Société Civile Immobilière)GérantArticles 1845 à 1870-1 C. civ.
SCM (Société Civile de Moyens)GérantArticles 1845 à 1870-1 C. civ.
SCP (Société Civile Professionnelle)GérantArticles 1845 à 1870-1 C. civ.
SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)GérantArticles L223-1 à L223-43 C. com.
SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)PrésidentArticles L227-1 à L227-20 C. com.
SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)Président Directeur Général (PDG) ou Directeur Général (DG)Articles L225-1 à L225-270 C. com.
SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions)GérantArticles L226-1 à L226-14 C. com.
GIE (Groupement d’Intérêt Économique)Administrateur ou DirecteurArticles L251-1 à L251-23 C. com.
GEIE (Groupement Européen d’Intérêt Économique)Administrateur ou DirecteurRèglement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985

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