La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Contrairement à une démission ou un licenciement, elle présente l’avantage d’ouvrir droit aux allocations chômage. Mais comment bien la négocier pour obtenir des conditions favorables ?
1. Comprendre la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un dispositif issu du Code du travail (§ L.1237-11 et suivants). Elle permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) par un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Elle n’est pas accessible aux salariés en CDD.
Avantages pour le salarié :
- Indemnisation minimum légale ou conventionnelle
- Accès à l’assurance chômage
- Négociation des conditions de départ (indemnité, préavis, accompagnement)
Avantages pour l’employeur :
- Pas de contentieux prud’homal pour licenciement abusif
- Fin de contrat sans obligation de justification
- Maitrise des délais et des coûts
2. Préparer sa négociation
Ne jamais demander directement une rupture conventionnelle
Demander une rupture conventionnelle à votre employeur, c’est la chose à ne pas faire. Imaginez que vous demandiez la rupture conventionnelle à votre employeur et qu’il la refuse, puis cherche à vous licencier. Le licenciement apparaîtra d’autant plus crédible que l’employeur pourra brandir votre demande de rupture conventionnelle et dire : “à partir du moment où je lui ai refusé sa rupture conventionnelle, il a arrêté de travailler, il a tout fait pour être licencié.”
Donc, en réalité, si vous voulez une rupture conventionnelle, il faut bâtir une stratégie avec un avocat pour amener l’employeur, de lui-même, à vous proposer cette rupture conventionnelle. Et si vous êtes bien conseillé, cette négociation peut être assez rapide. J’ai des ruptures conventionnelles qui sont signées en un mois ou deux.
Évaluer ses arguments
Avant d’ouvrir la discussion, il est essentiel d’évaluer ses atouts et les intérêts de l’employeur à accepter une rupture conventionnelle :
- Ancienneté et difficulté à vous remplacer
- Tensions ou restructurations en cours
- Volonté de changement de votre part
- Coût potentiel d’un licenciement pour l’employeur
Analyser les indemnités
L’indemnisation de la rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnisation légale de licenciement (§ L.1237-13 du Code du travail). Toutefois, elle peut être renégociée à la hausse.
Calculez l’indemnisation minimale :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Exemple : Un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire brut de 3 000 € percevra au minimum :
- (10 x 3 000 × 1/4) + (2 x 3 000 × 1/3) = 7 500 € + 2 000 € = 9 500 €
3. Techniques de négociation
Choisir le bon moment
Engager la discussion lors d’une période où l’entreprise traverse des difficultés ou cherche à réduire ses effectifs peut jouer en votre faveur.
Valoriser votre départ
Faites comprendre à votre employeur qu’une séparation amiable est avantageuse pour lui :
- Aucun risque de prud’hommes
- Transition facilitée
- Image positive de l’entreprise
Négocier au-delà du minimum légal
Ne vous contentez pas du minimum, négociez :
- Une indemnisation plus élevée
- Un préavis aménagé ou une dispense de travail
- Une prise en charge de la formation
- Une portabilité de la mutuelle
4. Procédure et validation
Signature de la convention
Une fois l’accord trouvé, une convention de rupture doit être signée, précisant :
- La date de rupture du contrat
- Le montant de l’indemnité
Délai de rétractation
Un délai de 15 jours calendaires est prévu (§ L.1237-14 du Code du travail) pour rétractation après signature.
Homologation par la DREETS
La convention doit être validée par la DREETS (ex-DIRECCTE), qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Sans réponse, l’accord est homologué automatiquement.
5. Que faire en cas de refus de l’employeur ?
Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle, plusieurs options s’offrent à vous :
- Insister sur les avantages mutuels
- Proposer un aménagement progressif du départ
- Envisager une démission (sans allocation chômage) ou un licenciement pour négocier une transaction
Conclusion
La rupture conventionnelle est un excellent moyen de quitter une entreprise dans de bonnes conditions. En préparant soigneusement votre négociation et en valorisant votre départ, vous pouvez obtenir des conditions avantageuses tout en sécurisant votre avenir professionnel.
Besoin d’un accompagnement juridique ?
Si vous souhaitez être assisté dans votre négociation ou en cas de litige, n’hésitez pas à me contacter. Je vous aiderai à optimiser votre départ et à faire valoir vos droits.
