Saisie conservatoire de créances : l'engager et la contester

En cours de rédaction

Partie intégrante des mesures conservatoires, par opposition aux mesures d’exécution forcée, la saisie conservatoire de créances est régie par le code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 523-1 du code précité dispose que la saisie conservatoire de créances produit les effets d’une consignation prévus à l’article 2350 du code civil.

Table des matières

La procédure de saisie conservatoire de créances étape par étape

Procès-verbal de saisie conservatoire de créances

Mentions obligatoires du procès-verbal de saisie conservatoire de créances

Obligation de mentionner la réponse du tiers saisi

Dénonciation de saisie conservatoire de créances

Mentions obligatoires de l’acte de dénonciation au débiteur

Délai pour dénoncer au débiteur : nature et cas d’augmentation

Procédure au fond : Obligation d’engager la procédure au fond

Toute mesure conservatoire est soumise aux dispositions de l’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution : “A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas.”

Le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité de celle-ci, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (C. pr. exéc., art. R. 511-7) : “Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.“

La Cour de cassation rappelle que si le créancier n’a ni introduit une procédure ni accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, la sanction est la caducité de la saisie (Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-15.911, n° 1470 FS – P Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-23.013, n° 373 D).

En matière de saisie conservatoire de créances, le délai d’un mois de l’article R. 511-7 court du procès-verbal de saisie conservatoire de créances signifié entre les mains du tiers saisi.

Sanction : caducité de la saisie

Dénonciation au tiers saisi

Mentions et délais de l’acte de dénonciation au tiers saisi

Le législateur a souhaité informer le tiers de l’évolution de la procédure pour lui confirmer que, à la suite de la saisie conservatoire, le créancier faisait bien le nécessaire pour obtenir un titre exécutoire.

Aux termes de l’article R. 511-8 CPCE “Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.“

Le commissaire de justice doit remettre par acte de signification au tiers saisi une copie :

de l’assignation au fond signifiée au débiteur saisi ;
ou de toute autre formalité (enrôlement, signification de conclusions, requête en injonction de payer, etc.) dans un délai de 8 jours après l’accomplissement de cette formalité, elle-même intervenue dans un délai maximum d’un mois après le procès-verbal de saisie conservatoire de créances.

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique (C. pr. exéc., art. L. 523-1-1)

Sanction : caducité de la saisie

Conversion en saisie-attribution

Mentions obligatoires de l’acte de conversion

Signification de l’acte de conversion au débiteur

Mentions de l’acte de signification de conversion au débiteur

Certificat de non-contestation

Certificat de non-contestation à la suite de la conversion

Paiement par le tiers saisi

Possibilité d’acquiescement en phase conservatoire ou à la suite de la conversion

Obligation de paiement du tiers saisi

La contestation de la saisie conservatoire (incidents) : comment contester la saisie conservatoire ?

Les contestations dans le domaine de la saisie conservatoire de créances peuvent être soulevées lors de la la phase conservatoire de la procédure et concerner

soit la validité de la saisie
soit son exécution.

Elles peuvent également tendre à la substitution de la mesure conservatoire en toute autre mesure.

Enfin, les contestations peuvent être soulevées au stade de la conversion.

La contestation de la phase conservatoire de la saisie conservatoire : contentieux liés à la mainlevée et à l’exécution de la mesure autorisée

Les articles R. 512-2 et R. 512-3 du Code des procédures civiles d’exécution imposent une distinction très nette entre les demandes de mainlevée, d’une part, qui sont fondées sur l’absence d’une condition de validité de la mesure autorisée, et ” les autres contestations “, d’autre part, et notamment celles relatives à l’exécution de cette mesure.

Le délai pour contester (aucun)

Contrairement à la saisie attribution, le débiteur ne voit pas son action en contestation enfermée dans un délai (30 jours ou autre).

Cependant, la possibilité pour le débiteur de contester la saisie conservatoire de créances n’est pas pour autant limitée dans le temps : ce dernier n’est plus recevable à le faire après la conversion de la mesure en saisie-attribution (Cass. 2^e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.126).

Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment (♦ C. pr. exéc., art. R. 512-1).

La demande de mainlevée de la mesure doit être ordonnée, et elle peut l’être à tout moment, si les conditions de validité prescrites par les articles R. 511-1 à R. 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ( CPC exéc., art. R. 512-1 . – Cass. 2e civ., 12 févr. 2012, n° 11-12.308, 11-12.309, 11-12.310, 11-13.218 : JurisData n° 2012-001485 . – Cass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.846 , inédit).

La contestation de la validité de la mesure (demande de mainlevée)

La mainlevée est possible et la rétractation accordée dans les QUATRE cas suivants lorsque le créancier n’est pas à même de justifier :

de ce que la créance dont il se prévaut paraît fondée en son principe
que le recouvrement en est menacé
lorsque l’autorisation du juge est devenue caduque parce que la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans les trois mois de cette ordonnance ( CPC exéc., art. R. 511-6 )
parce que n’a pas été, dans le mois de cette exécution, introduite la procédure ou accomplies les formalités nécessaires à l’obtention du titre exécutoire ( CPC exéc., art. R. 511-7 ).

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le fond du droit lorsqu’il statue sur la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire (Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-26.992 – Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.644). Si le juge de l’exécution est compétent pour ordonner mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire en application de l’ article L. 213-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire , il ne saurait connaître des demandes de mainlevée d’une hypothèque définitive qui ne relèvent que de la seule compétence du tribunal judiciaire (CA Paris, 8e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/16778 ).

Le pouvoir de donner mainlevée de l’ordonnance revient naturellement au juge qui l’a rendue ( CPC exéc., art. R. 512-2 ). S’agissant du président du tribunal de commerce, il n’est point précisé que la demande en doive être faite avant que le procès ne soit engagé. La Cour de cassation ne s’est pas montrée plus exigeante que le décret. La deuxième chambre civile a décidé, dans un arrêt du 26 février 1997 (Cass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-18.899) que le président conserve compétence pour ordonner la mainlevée de la mesure qu’il avait précédemment autorisée alors même que l’instance aurait été engagée au fond avant la demande de mainlevée (mais il ne pouvait y avoir sur ce point d’hésitation, en ce qui concerne la compétence du juge de l’exécution lui-même pour limiter les effets de la mesure initiale nonobstant la saisine du juge du fond, V. CA Dijon, 5 mars 1997 : Rev. huissiers 1997, p. 1511 . La solution est conforme, en effet, aux dispositions de l’ article 497 du Code de procédure civile ).

La mainlevée de la mesure conservatoire relève de la compétence du président du tribunal de commerce lorsque celui-ci avait autorisé cette mesure ( CPC exéc., art. R. 512-2 ). Quand une mesure conservatoire a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande de mainlevée peut être portée devant le président du tribunal de commerce si la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et si cette demande est présentée avant tout procès ( CPC exéc., art. R. 512-2 ).

Si la mesure avait été prise sans autorisation préalable du juge (CPC exéc., art. L. 511-2 ) pour la garantie d’une créance relevant de la compétence du tribunal de commerce, la demande de mainlevée pourrait être portée devant le président de cette juridiction (TGI Pointe-à-Pitre, réf., 14 mars 1993). Mais la condition est posée, cette fois, que ce soit avant tout procès (CPC exéc., art. R. 512-2 in fine. – Sur la justification de cette différence, V. R. Perrot : RTD civ. 1997, p. 521 ).

De la compétence pour donner mainlevée se déduit, semble-t-il, le pouvoir du président du tribunal de commerce de substituer à la mesure conservatoire initialement prévue toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ( CPC exéc., art. L. 512-1, al. 2 ). Les deux choses sont liées. Parce qu’elle tend à faire modifier l’un des éléments de la mesure initiale, la substitution doit être soumise au même régime que la mainlevée partielle.

La généralité des termes de l’ article R. 511-5 du Code des procédures civiles d’exécution et la logique même qui lie, par ailleurs, les compétences pour autoriser la mesure et pour en donner mainlevée, fondent à considérer que le président du tribunal de commerce pourrait, comme le juge de l’exécution, se réserver, dans son ordonnance rendue sur requête, de réexaminer sa décision ou les modalités d’exécution de celle-ci au vu d’un débat contradictoire dont il fixerait alors la date.

Les contestations sur l’exécution de la mesure (autres que demande de mainlevée)

Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure ( CPC exéc., art. R. 512-3 ) à l’exclusion du juge consulaire ou du JEX du domicile du débiteur.

Ces contestations concernent tout particulièrement l’exécution de la mesure et le respect des règles de forme des actes de procédure régularisés.

La compétence du juge consulaire ne va évidemment pas au-delà de ce que lui concède l’ article R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution et qui touche à la mainlevée.

Selon les dispositions très fermes de l’article R. 512-3 du Code des procédures civiles, toutes les contestations autres que tendant à cette dernière, et notamment celles qui ont trait aux opérations d’exécution, doivent être portées devant le juge de l’exécution.

Ainsi en irait-il, parmi d’autres, des incidents qui auraient trait à :

la régularité procédurale des opérations entreprises,
à la saisissabilité des biens,
à leur distraction éventuelle à la demande d’un tiers,
à la détermination des sommes détenues par le tiers saisi, etc.

La compétence du juge de l’exécution pour connaître des difficultés d’exécution des mesures conservatoires, y compris de celles qu’il n’a pas lui-même autorisées, s’étend aussi aux matières dans lesquelles les dispositions antérieures non abrogées ne désignent une autre juridiction qu’à seule fin d’autoriser la saisie ou d’en donner mainlevée (V. à propos de la saisie conservatoire des navires, CA Paris, 5 avr. 1995 : D. 1995, inf. rap. p. 123). Ainsi le veut le principe que les juridictions d’exception n’ont normalement aucune compétence en matière d’exécution.

Compétence territoriale : quel juge saisir ?

S’agissant des contestations sur les conditions de validité, le juge compétent est toujours le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, qu’il y ait eu ou non autorisation par le juge de l’exécution.(C. pr. exéc., art. R. 512-2). Ce peut être par exception le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur (♦ C. pr. exéc., art. R. 512-2).

Toutes les autres contestations, c’est-à-dire celles qui ne relèvent pas directement des conditions de validité prévues aux articles L. 511-1 et R. 511-1 à R. 511-8 du code des procédures civiles d’exécution, sont portées devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure (C. pr. exéc., art. R. 512-3).