La saisie et la confiscation sont deux termes juridiques qui impliquent la privation de biens, mais ils diffèrent dans leur nature et leur finalité.
La saisie est une mesure temporaire qui permet de placer un bien sous main de justice, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tandis que la confiscation est une mesure permanente qui entraîne la perte définitive du bien par son propriétaire.
La confiscation est une peine prononcée par le tribunal alors que la saisie est une mesure de sureté prise par le parquet
Infographie
La saisie
La saisie est une mesure légale qui permet à une autorité compétente de prendre temporairement possession d’un bien dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire. La saisie peut être effectuée pour différentes raisons, telles que la collecte de preuves, la préservation des biens en vue d’une confiscation éventuelle, ou pour garantir le paiement d’une dette.
Les saisies peuvent avoir lieu au cours de l’enquête et/ou pendant l’instruction. Ce sont les officiers de police judiciaire qui réalisent les saisies et procèdent à l’inventaire des biens avant de les placer sous scellés.
La saisie intervient avant le jugement. Elle est donc réversible, ce qui signifie que le bien (ou le produit de sa vente, si une vente avant jugement a été opérée) peut être restitué à son propriétaire si les conditions requises sont remplies.
Ces saisies à visée conservatoire constituent une catégorie spéciales des saisies pénales et ne constituent pas une peine.
La décision d’une remise en gestion d’un bien saisi à l’Agrasc émane du magistrat qui a autorisé la saisie.
Une fois le bien remis à l’Agrasc, l’agence en devient le gestionnaire et s’occupe de sa conservation. Dans certains cas, elle peut ordonner si besoin sa destruction ou le vendre (sous conditions).
L’Agrasc procède à des ventes avant jugement de biens meubles saisis, uniquement lorsque ces derniers ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de se dévaluer ou sans propriétaire. Le produit de ces ventes est reversé au budget de l’État.
Si le bien n’est pas remis à l’Agrasc, c’est le propriétaire, qui reste responsable de l’entretien et de la conservation du bien saisi placé sous main de justice, et ce, durant tout le long de la saisie jusqu’à sa mainlevée ou sa confiscation.
Tout type de biens peut être saisi, des biens immobiliers aux biens meubles tels que voitures, bateaux, avions, meubles, bijoux, vêtements, œuvres d’art, licences de taxi, comptes bancaires, produits financiers, bitcoin ou encore animaux… (liste non exhaustive).
La saisie est un préalable de la confiscation
La confiscation
C’est une peine qui entraîne, en revanche, la perte permanente du bien par son propriétaire. Elle est prononcée par une décision judiciaire et intervient lorsque le bien est considéré comme illégal, utilisé dans le cadre d’une activité criminelle ou acquis de manière illicite. La confiscation peut être une sanction pénale ou administrative, et les biens confisqués peuvent être vendus ou utilisés à des fins publiques (plus d’information sur les affectations).
L’argent issu des ventes aux enchères des biens confisqués sert :
- à indemniser les victimes
- à rembourser les créances fiscales, douanières ou sociales
- à abonder le budget de l’État
- à verser des fonds à la Mildeca (si l’infraction concerne des stupéfiants), à la lutte contre le proxénétisme ou pour la restitution des biens mal acquis
Toutefois, certains biens immobiliers confisqués peuvent être remis (sous conditions) à des associations à des fins d’affectation sociale et certains biens meubles peuvent être attribués aux services de l’État.
Les biens confiés à l’Agrasc, qu’ils soient saisis ou confisqués, sont obligatoirement issus
d’une décision de justice dans le cadre de procédures pénales.
