en cours de rédaction
La procédure de saisie-vente a pour objet de saisir des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente
Conditions de la saisie
Commandements de payer
Commandement aux fins de saisie vente : qu’est ce que c’est ?
Réalisation et opérations de saisie (Jour J)
Le commissaire de justice ne peut régulariser un acte de saisie-vente que si les conditions suivantes sont réunies :
- un commandement de payer a été préalablement signifié ;
- le débiteur ne s’est pas acquitté des sommes dues dans le délai de 8 jours qui lui était imparti ;
- en cas d’application du principe de subsidiarité, le recouvrement des sommes dues par voie de saisie des rémunérations ou par voie de saisie-attribution sur compte bancaire n’a pas été possible, sauf pour le créancier à avoir obtenu une autorisation du juge.
Lieu de la saisie : n’importe où il y a des biens du débiteur
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers (C. pr. exéc., art. R. 221-9). Le lieu ne se définit pas par rapport au débiteur, mais par rapport à l’objet à saisir. Ainsi, le lieu n’est plus seulement le local d’habitation du débiteur, il peut être le local professionnel ou de loisir de celui-ci, il peut être le local d’un tiers, il peut être sur la voie publique, immeuble bâti ou non. Le commissaire de justice peut pratiquer une saisie-vente partout où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, sous réserve évidemment du respect des dispositions légales concernant certains lieux (le domicile du tiers notamment).
Moment de la saisie
Déroulement des opérations de saisie
Saisie-vente pratiquée entre les mains du débiteur
Saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers
La saisie-vente est possible entre les mains d’un tiers. Cette saisie-vente ressemble pour beaucoup à celle pratiquée entre les mains du débiteur. Néanmoins, le fait de procéder à une saisie chez une personne qui n’est pas directement concernée par celle-ci et contre laquelle le titre exécutoire n’est pas dirigé, a nécessité quelques aménagements et particularités
La vente du bien saisi
Une fois le bien saisi, sa vente peut commencer et prend deux formes : soit amiable soit judiciaire.
Vente amiable
L’article L. 221-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai d’un mois entre la saisie et la vente forcée des biens saisis aux enchères publiques et précise que pendant ce délai d’un mois, le débiteur peut procéder à une vente amiable pour en affecter le prix au paiement des créanciers, à condition toutefois que les propositions aient été acceptées par les créanciers.
Le débiteur doit donc mettre à profit ce délai d’un mois qui lui est accordé, pour une recherche active d’acquéreurs potentiels au meilleur prix des biens saisis, sachant que seules des propositions sérieuses pourront être présentées aux créanciers qui auront une libre appréciation, sans faire preuve pour autant d’un esprit de défiance. C’est alors le paiement du prix qui scellera la vente.
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens qui ont été saisis à son préjudice (C. pr. exéc., art. R. 221-30, al. 1)
. Pendant ce délai d’un mois, il appartient au débiteur de rechercher d’éventuels acquéreurs, et d’informer par écrit le commissaire de justice des propositions qu’il aurait pu recueillir.
Le créancier ne peut pas vendre de manière amiable à un tiers sans l’accord du débiteur. Si le débiteur refuse les modalités de la vente amiable, il faudra passer par la vente aux enchères publiques.
Vente forcée aux enchères publiques
Cas de vente forcée
Il faut envisager la vente forcée dans plusieurs hypothèses.
- La vente forcée peut, d’abord, être mise en place en l’absence totale de proposition de vente amiable du débiteur. C’est l’hypothèse la plus généralement rencontrée, quoique cette absence de proposition n’entraîne pas automatiquement la vente forcée. En effet, lors de l’acte de saisie-vente, il y a souvent des propositions de règlement de la part du débiteur. Lorsqu’elles sont acceptées par le créancier et que le délai d’un mois est passé, le débiteur s’est définitivement privé de la possibilité de faire des propositions de vente amiable. Dans ce cas, si les accords de versements échelonnés ne sont pas respectés, seule la vente forcée reste possible. Mais si l’échéancier accordé est respecté, la vente forcée est suspendue. Un juge de l’exécution a ainsi considéré abusif l’enlèvement des meubles d’un débiteur ayant commencé à effectuer un premier versement avec l’accord du créancier, même si la proposition de règlement du débiteur ne portait que sur le principal. Il a donc jugé que les actes postérieurs à la signification de la vente étaient nuls, précisant toutefois que la saisie-vente restait valable, dès lors qu’elle était justifiée par le défaut de paiement à l’époque où elle a été pratiquée (TGI Paris, JEX, 26 juin 1995Cass. avis, 8 déc. 1995, n° 09-50.013)
- La vente forcée peut également prendre sa source dans le refus par le créancier saisissant des propositions de vente amiable du débiteur, si ces propositions sont insuffisantes (C. pr. exéc., art. L. 221-3, al. 3)
- Elle peut, enfin, être mise en oeuvre en cas de défaut de paiement du prix de vente amiable dans le délai convenu dans la proposition formulée par le tiers acheteur (C. pr. exéc., art. R. 221-32, al. 3)
Il faut alors mettre en oeuvre les articles R. 221-33 à R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution qui organisent les formalités de la vente forcée et l’adjudication.
Sous-section 1 – Formalités préalables essentielles
Les formalités essentielles préalables à l’adjudication sont au nombre de trois : l’organisation de la publicité, l’information du débiteur et la vérification des biens saisis
§ 1 – Organisation de la publicité
Les formalités de publicité ne peuvent être accomplies qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu pour la vente amiable, le cas échéant augmenté du délai de 15 jours pour prendre parti en cas de proposition formulée le dernier jour du délai.
Au-delà de ce délai, la vente forcée peut être réalisée à tout moment, voire des années après la saisie-vente.
En toute hypothèse, les formalités de publicité doivent intervenir au moins 8 jours avant la date fixée pour la vente
§ 2 – Information du débiteur
Le créancier peut-il vendre le bien du débiteur par la procédure de saisie vente sans que le débiteur n’en soit informé ? Non
Le débiteur doit être personnellement avisé par le commissaire de justice des lieu, jour et heure de la vente et ce, 8 jours au moins avant la date fixée pour celle-ci. Cette information peut être faite par lettre simple ou par tout moyen approprié (C. pr. exéc., art. R. 221-35).
La Cour de cassation précise que cette information du débiteur n’est pas une formalité substantielle d’ordre public et que son défaut n’entraîne pas la nullité de la vente (Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 99-17.111, n° 425 F – P + B).
Toutefois, il ne faut pas oublier que le débiteur peut, à tout moment, arrêter la procédure de saisie-vente en payant les sommes dues au créancier. L’annonce de la vente peut, à cette fin, s’inscrire comme un ultime rappel de paiement et c’est d’ailleurs souvent à cette occasion que le débiteur prend conscience, par l’imminence de la vente, de la réalité de la procédure mise en oeuvre à son encontre. Il apparaît ainsi nécessaire que l’information prévue à l’article R. 221-35 du code soit réalisée et formalisée de manière satisfaisante.
Le commissaire de justice doit, dans le certificat d’accomplissement des formalités de publicité prévu à l’article R. 221-34 du code des procédures civiles d’exécution, faire mention que le débiteur a bien été avisé des lieu, jour et heure de la vente 8 jours au moins avant celle-ci (C. pr. exéc., art. R. 221-35).
§ 3 – Vérification des biens
Sous-section 2 – Adjudication
Questions
Comment arrêter une procédure de saisie-vente ?
Comment se passe une saisie ?
Comment s’opposer à une saisie de vente ?
Qu’est-ce qu’un PV saisie vente ?
C’est quoi la saisie de vente ?
Quel est le minimum qu’on peut donner à un huissier ?
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