La sommation interpellative est un outil juridique peu connu mais redoutablement efficace pour obtenir une preuve en amont d’un procès, ou encore pour faire réagir une partie qui se dérobe. Utilisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis 2022), elle permet de poser officiellement une question à une personne et de consigner sa réponse — ou son silence.
Dans quel cas y recourir ? Comment la faire délivrer ? À quel prix ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?
La sommation interpellative est un acte extrajudiciaire établi par un commissaire de justice. Contrairement à une simple lettre de mise en demeure, elle a une valeur probatoire renforcée. L’huissier se déplace (physiquement ou via acte électronique sécurisé) pour poser une question à une personne déterminée. Il relate dans son procès-verbal l’attitude de la personne : sa réponse, ses hésitations, son refus, son absence.
C’est une manière d’obliger une partie à se positionner officiellement — ce qui peut être stratégique pour débloquer une situation ou préparer un procès.
La sommation interpellative est l’acte par lequel le commissaire de justice va poser, pour le compte de son requérant, une ou plusieurs questions et solliciter des réponses.
Cet acte ne doit pas être confondu avec le constat. Il s’agit, en effet, d’un acte préparé à l’avance et dont copie est immédiatement remise à l’interpellé. Le commissaire de justice ne peut improviser ses questions et en rajouter en fonction des réponses. La difficulté de cet acte est de rester neutre, de ne pas influencer la réponse de l’interpellé et de retranscrire strictement ladite réponse. Le destinataire de cet acte peut refuser de répondre. Le commissaire de justice doit solliciter la signature de l’interpellé, mais celui-ci est libre de refuser de signer. Ce refus devra être mentionné. L’existence d’un commencement de preuve par écrit ne peut être directement déduite des réponses données à un commissaire de justice dans une sommation interpellative. Par exemple, lors d’une sommation interpellative de payer une certaine somme, le destinataire de l’acte a répondu ne pas pouvoir payer cette somme. Cette reconnaissance de la dette n’a pas été considérée par la Cour de cassation comme un commencement de preuve par écrit (Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-20.177, n° 1033 F – P + B).
À quoi sert une sommation interpellative ?
La sommation interpellative peut servir dans de nombreux cas :
- Prouver un refus ou une inaction : par exemple, un artisan qui ne vient pas terminer des travaux malgré des relances.
- Demander à quelqu’un s’il reconnaît une dette.
- Interroger un vendeur sur les caractéristiques d’un bien vendu.
- Faire constater un comportement (ou un refus de comportement).
- Préparer une action judiciaire : le silence ou une réponse maladroite peuvent ensuite être exploités en justice.
Quelle est la valeur juridique d’une sommation interpellative ?
La force de la sommation interpellative réside dans sa valeur probatoire : c’est un acte authentique, dressé par un officier public. Le juge ne peut l’écarter sans motif.
Cela ne constitue pas une preuve irréfutable, mais peut être un commencement de preuve, ou un élément de stratégie contentieuse.
Par exemple, un silence peut être interprété comme un aveu tacite, ou comme un indice d’esquive, notamment si la question est précise et légitime.
Qui peut faire délivrer une sommation interpellative ?
Toute personne, particulier ou professionnel, peut mandater un commissaire de justice pour faire délivrer une sommation interpellative. Il suffit de :
- Contacter un commissaire de justice (anciennement huissier) compétent dans le ressort.
- Fournir les éléments utiles : identité de la personne visée, adresse, formulation de la question.
- Donner les instructions précises sur le ton à adopter et les informations à recueillir.
Comment se déroule la délivrance ?
Le commissaire de justice :
- Se rend au domicile ou au siège de la personne visée.
- Pose la ou les questions de manière claire et formelle.
- Consigne dans son acte la réponse, ou l’absence de réponse.
- Remet une copie à la personne interpellée, et une copie à son client.
Il est aussi possible de prévoir une sommation électronique si le contexte le justifie (ex : entreprise ou professionnel).
Quel est le coût d’une sommation interpellative ?
Le prix dépend de plusieurs facteurs :
- Le nombre de questions à poser.
- Le déplacement nécessaire.
- L’urgence de la mission.
- Le niveau de complexité du dossier.
En moyenne, le tarif se situe entre 100 € et 400 € TTC. Certains huissiers peuvent facturer davantage en cas d’urgence ou de situation particulière.
Avantages et inconvénients
Avantages :
- Outil rapide, concret, efficace.
- Force probatoire élevée.
- Effet dissuasif ou provocateur.
- Parfait pour désamorcer ou accélérer un contentieux.
Inconvénients :
- Coût non négligeable pour de simples litiges.
- Réponse non obligatoire (mais exploitable).
- Peut être perçu comme agressif selon le contexte.
En conclusion
La sommation interpellative est un levier juridique stratégique, particulièrement utile en amont d’un procès ou lorsqu’une partie adopte une attitude dilatoire. Elle permet de forcer une réponse, de figer une situation, ou d’obtenir une preuve. Bien employée, elle peut faire pencher la balance dans un contentieux.
Avant de la mettre en œuvre, mieux vaut s’assurer qu’elle s’intègre dans une stratégie plus large, et faire appel à un avocat pour en optimiser la portée.
Modèle de sommation interpellative pdf
SOMMATION INTERPELLATIVE
LE
Je soussigné, Maître X, titulaire d’un office ministériel de Commissaire de Justice situé X
A :
Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué à la modalité de signification
A LA DEMANDE DE :
Elisant domicile en mon Etude.
JE VOUS RAPPELLE LES FAITS SUIVANTS :
XXX
En conséquence, porteur de pièces et chargé de mission,
JE VOUS FAIS SOMMATION d’avoir à me faire connaître vos dires et observations sur les faits ci-dessus rappelés :
- Question 1
- Question 2
- etc.
Contre laquelle réponse, j’ai fait au nom du requérant toutes réserves et protestations utiles.
Requis de signer : A satisfait sur l’original.
