Vous avez eu un accident de la route avec un autre véhicule et vous vous demandez si vous devez remplir un constat amiable. Quelle est l’utilité de ce document ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ? Voici les réponses à vos questions.
Synthèse
Comme son nom l’indique, un constat amiable est… amiable.
Vous pouvez donc refuser de faire un constat amiable sans avoir besoin de vous justifier. Par exemple, vous pouvez estimer n’être pas d’accord avec l’autre conducteur sur les circonstances de l’accident. Ou vous pouvez décider de quitter une situation dans laquelle vous estimez ne pas être en sécurité sur le plan physique.
Attention, vous êtes tenu de lui communiquer vos informations personnelles, celles de votre véhicule et de votre assurance. Si vous refusez de donner ces informations, vous commettez un délit de fuite.
Si l’autre conducteur refuse de faire un constat amiable, vous pouvez remplir le document seul et le transmettre à votre assureur, en notant son refus et en relevant sa plaque d’immatriculation.
Vous pouvez aussi porter plainte contre lui s’il prend la fuite pour l’infraction de “délit de fuite”. À noter : la plupart des commissariats refuseront, à tort, ce dépôt de plainte s’il n’y a pas de dommage corporel et que vous avez pu relever la plaque d’immatriculation. Il faudra alors faire une plainte auprès du procureur de la république par LRAR.
Dans tous les cas, vous devez informer votre assureur de tout accident que vous avez eu, même non responsable.
Qu’est-ce que le constat amiable ?
Le constat amiable est un document qui permet de décrire les circonstances et les dommages d’un accident de la route entre automobilistes. Il a une valeur juridique et sert à déterminer les responsabilités et les indemnisations. Il doit être rempli par les conducteurs impliqués et envoyé à leur compagnie d’assurance. Il facilite la prise en charge rapide et simple du sinistre.
Le constat amiable se présente sous la forme d’un formulaire recto verso, avec deux volets identiques : un pour chaque conducteur. Il comporte plusieurs rubriques à compléter avec soin, notamment :
- Les informations personnelles des conducteurs (nom, prénom, adresse, téléphone, permis de conduire, etc.)
- Les informations sur les véhicules (marque, modèle, immatriculation, assurance, etc.)
- Les circonstances de l’accident (date, lieu, croquis, cases à cocher, etc.)
- Les dommages apparents des véhicules (photos à joindre si possible)
- Les observations éventuelles des conducteurs
- La signature des conducteurs
Il existe aussi une version numérique du constat amiable, appelée e-constat auto. Il s’agit d’une application gratuite et sécurisée, disponible sur smartphone ou tablette. Elle permet de remplir le constat amiable directement sur l’écran et de l’envoyer par mail aux assureurs. Elle est utilisable lorsqu’il n’y a pas de blessés et que l’accident concerne au maximum deux véhicules immatriculés et assurés en France.
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Le constat amiable n’est pas obligatoire en cas d’accident de la route.
Il est cependant recommandé de remplir un constat amiable en cas d’accident de la route pour favoriser l’indemnisation.
Quels sont les délais pour envoyer le constat amiable ?
Une fois le constat amiable rempli, vous devez l’envoyer à votre compagnie d’assurance dans les meilleurs délais. Le délai légal est de cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident.
Si vous dépassez ce délai, vous pouvez être pénalisé par votre assureur, qui peut réduire ou refuser votre indemnisation.
Pour envoyer le constat amiable, vous pouvez utiliser différents moyens :
- Le courrier postal en recommandé avec accusé de réception
- Le courrier électronique, en scannant ou en photographiant le constat amiable
- L’application e-constat auto, qui envoie automatiquement le constat amiable par mail
Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable ?
Il peut arriver que l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable, pour diverses raisons :
- Il conteste sa responsabilité dans l’accident
- Il n’est pas assuré ou son assurance n’est pas valide
- Il est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
- Il prend la fuite ou se montre agressif
Dans ce cas, vous devez :
- Noter les informations essentielles sur l’autre conducteur et son véhicule (nom, prénom, adresse, téléphone, immatriculation, assurance)
- Rechercher des témoins de l’accident et recueillir leurs coordonnées
- Prendre des photos des lieux et des dommages
- Appeler la police ou la gendarmerie si nécessaire (en cas de blessés, de délit de fuite, d’alcoolémie, etc.)
- Déclarer l’accident à votre assureur dans les cinq jours ouvrés
- Porter plainte contre l’autre conducteur si vous estimez qu’il a commis une infraction
Quels sont les effets du constat amiable ?
Le constat amiable a pour effet de :
- Informer les assureurs des circonstances et des conséquences de l’accident
- Permettre aux assureurs d’appliquer les règles du Code des assurances et de la convention IRSA (Indemnisation et Recours des Sinistres Automobiles)
- Permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités et les indemnisations de chaque conducteur
- Permettre aux assureurs de régler le sinistre rapidement et simplement
Le constat amiable n’a pas pour effet de :
- Engager définitivement les conducteurs sur leur responsabilité
- Empêcher les conducteurs de contester ultérieurement le constat amiable
- Empêcher les conducteurs de saisir la justice en cas de désaccord avec leur assureur
Tableau récapitulatif synthétique
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qu’est-ce que le constat amiable ? | Un document qui décrit les circonstances et les dommages d’un accident de la route |
| Le constat amiable est-il obligatoire ? | Non, mais recommandé |
| Quels sont les délais pour envoyer le constat amiable ? | Cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident |
| Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable ? | Noter ses informations, chercher des témoins, prendre des photos, appeler la police si besoin, déclarer l’accident à son assureur, porter plainte si nécessaire |
| Quels sont les effets du constat amiable ? | Informer les assureurs, permettre la détermination des responsabilités et des indemnisations, faciliter le règlement du sinistre |
