L’étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R571-27 du code de l’environnement est un document établi par un bureau d’étude dont le but est de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Elle étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d’aménagement du système de diffusion de sons amplifiés.
Cette EINS vise à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Elle évalue les facteurs qui peuvent influencer la dispersion des sons et indique les moyens à mettre en œuvre dans les conditions normalement prévisibles du déroulement de l’activité (Article 5).
Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique.
Qu’est-ce que comprend l’EINS ?
L’EINS comprend au minimum (Article 5) :
- l’identité de l’exploitant du lieu, du producteur, du diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou du responsable légal du lieu où l’activité se déroule ;
- l’identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé l’EINS ;
- la date de réalisation de l’EINS ;
- une description de l’activité, du lieu, de ses équipements et sonorisation et de ses autres équipements bruyants ;
- un croquis présentant notamment la répartition des activités, les points d’émission sonore, les points de mesurage, les zones accessibles au public, d’exposition du public, d’impact possible sur les riverains ;
- une analyse de l’environnement du lieu avec notamment la localisation des bâtiments riverains ;
- une analyse des impacts sonores prévisibles de l’activité envisagée, selon les différentes configurations envisagées, dans l’environnement du lieu (ce qui était appelé auparant l’étude acoustique) ;
- une description des principales solutions permettant de prévenir les nuisances sonores pour les riverains, ce qui était appelé avant la “notice descriptive des travaux d’amélioration à réaliser (aménagements, isolation acoustique…)“;
- une prescription de mise en place de limiteurs de pression acoustique si nécessaire :
- l’EINS tient compte des différentes configurations envisagées du lieu, en justifiant et précisant l’emplacement des différents équipements prescrits ou préconisés, ainsi que leurs conditions de fonctionnement.
- L’EINS du lieu diffusant des sons amplifiés tient compte des activités environnantes impliquant la diffusion de sons amplifiés et propose, le cas échéant, des aménagements correspondant afin de prévenir les nuisances sonores pour les riverains.
Qui est visé par cette obligation ?
L’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu de l’activité, le responsable d’un festival
de tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, tels que définis à l’article R. 1336-1 du code de la santé publique,
Autrement dit, tous les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés.
Exemples de lieux concernés : salles de spectacle, salles de concert, discothèques, bars musicaux, festivals en plein air, restaurants sonorisés, salles des fêtes, cinémas, théâtres, commerces ou centre commercial, salles de sports …
Quand doit être réalisée l’EINS ?
L’EINS est réalisée préalablement à l’événement ou au démarrage de l’activité. (Article 5)
Qui doit réaliser l’EINS ?
La loi ne prévoit aucune obligation s’agissant de la nature et qualité de l’auteur de l’EINS.
Il peut s’agir d’un bureau d’étude acoustique ou d’un acousticien, mais il n’existe aucune interdiction pour tout individu, dès lors qu’il est indépendant de l’établissement contrôlé, de réaliser une EINS.
Comment optimiser l’EINS ?
Une EINS est toujours fonction de l’environnement actuel et immédiat au moment où elle est réalisée. Par exemple, une EINS réalisée à Saint Tropez en décembre ou en juillet ne donnera pas du tout les mêmes valeurs.
L’établissement a donc intérêt à :
- Réaliser les mesures de bruit ambiant en période d’activité
- Voire attendre une situation dans laquelle l’EINS n’est pas réalisable
Les limiteurs de pression acoustique
Quels limiteurs de pression acoustique installer ?
Les limiteurs de pression acoustique éventuellement prescrits par l’EINS sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu’ils sont conformes à la norme NF S31-122-1 dans sa version de 2017 ou équivalente (Article 6).
Qui doit installer les limiteurs ?
Les limiteurs sont installés conformément aux préconisations de l’EINS, réglés et scellés par des professionnels indépendants de l’établissement.
Ces derniers établissent une attestation de réglage de chaque limiteur de pression acoustique, laquelle comprend notamment (Article 6) :
- l’identité de l’établissement ;
- l’identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé l’installation du limiteur ;
- la date de réalisation de l’installation ;
- les caractéristiques techniques du limiteur pour le réglage de l’appareil ;
- la déclaration de conformité du réglage du limiteur aux prescriptions de l’EINS.
La vérification périodique des limiteurs
Une vérification périodique sur site de chaque limiteur est réalisée tous les deux ans ou à la suite de la modification de la chaîne de sonorisation par un professionnel indépendant de l’établissement. Ce professionnel délivre dans un délai de quinze jours une attestation au commanditaire. Cette dernière est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle et comporte au moins les éléments suivants :
- l’identité de l’établissement ;
- l’identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé la vérification ;
- la date de réalisation de la vérification ;
- la synthèse des vérifications effectuées et la déclaration de conformité du réglage du limiteur aux prescriptions de l’EINS ;
- les dysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour y remédier le cas échéant.
Modèle d’attestation de réglage et d’entretien des limiteurs de pression acoustique
Quelle est la durée de validité de l’EINS ?
Elle doit être mise à jour à chaque modification des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore , non prévus par l’étude initiale. et / ou en cas de modification de l’installation sonore.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’EINS ?
Le non-respect de l’obligation d’EINS est passible des sanctions suivantes :
- Une amende de 1 500 € pour le premier manquement, et de 3 000 € en cas de récidive ;
- Une fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement ;
- Une saisie du matériel de diffusion sonore ;
- Une responsabilité civile en cas de dommages causés aux tiers.
Quelle est la différence entre l’étude acoustique et l’étude de l’impact des nuisances sonores
L’étude acoustique comprend les mesures de bruits et les calculs notamment des émergences pour
vérifier que l’établissement est conforme à la réglementation.
L’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) comprend :
- l’étude acoustique ET les dispositions mises en œuvre par l’exploitant afin de garantir la conformité du local.
Sources juridiques
Normes en vigueur
Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés
Code de la Santé Publique (Articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique) : appliqué aussi aux établissements diffusant des sons amplifiés, il définit les émergences globales et spectrales auxquelles il sont soumis, suivant que ces établissements constituent des lieux clos ou des lieux ouverts. En effet, les émergences admises ne sont pas les mêmes suivant les situations.
Code de l’environnement (Livre V Titre VII Ch.1er Lutte contre le bruit Section 2 – Activités Bruyantes Article 571-26) articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement ; article R571-27 du code de l’environnement : Ce texte renvoit au texte précédent, et définit les conditions de protection du public des établissements
Norme NF S31-122-1
Normes caduques, obsolètes ou abrogées
Attention :
la “Circulaire interministérielle nos DGPR/SPNQE/MBAP 2011-1 et DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/DGCA 2011-486 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée” est devenu caduque à la suite du Décret du 7 août 2017.
Le Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 a été abrogé
La norme NF S 31-010 est caduque (remplacée par NF S31-122-1)
