Le « travail illégal » est pour l’essentiel défini, prévu et réprimé par le code du travail « CT », et comprend notamment les infractions suivantes :
Celles commises par des employeurs :
- le travail dissimulé ou « TD »
- . le recours au travail dissimulé
- . le marchandage
- . le prêt illicite de main-d’œuvre
- . l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ou « EST »
Celles commises par des particuliers (non-abordées :
- les fraudes aux revenus de remplacement
- les cumuls irréguliers d’emplois
Travail illégal comprend le TD mais pas que
Les infractions commises par les particuliers peu poursuivies car relèvent d’une dimension sociale (cph).
Avocat social dérive vers le travail illégal/td
Ce sont des délits quasi matériels. L’élément intentionnel se déduit de la fonction de gérant
Les constats matériels de l’URSSAF et de l’inspection du travail font foi, ils sont très compliqués à combattre
Là où il y a du grain à moudre, c’est sur les calculs : ils se discutent. Quel est le salaire réel ? Quelle est la période de dissimulation ? Est-ce que le parquet a peaufiné ce montant ? Il faut vérifier les calculs pour contrôler ce qui
Travail dissimulé (TD)
Concernant le travail dissimulé « TD », on distingue entre :
- Le TD par dissimulation de salariés : absence de DPAE, de bulletins de paie, minorations de bulletins de paie, absence de déclarations sur salaires. le salarié est un sous marin.
- Le TD par dissimulation d’activité : non-déclaration d’établissement, absence ou minoration de déclarations sociales ou fiscales (NB : cf. fraude fiscale), fraude au détachement. fraude au détachement, non déclarations sociales et fiscales. La non déclaration d’absence est rarement poursuivie, ça va pas très loin
Il existe des facteurs d’aggravation : à l’égard de plusieurs salariés, en bande organisée (BO)…
Comment contester le préjudice ?
Le chiffrage du préjudice pour la collectivité est parfois estimé à environ 7 milliards d’euros. NB : la fraude fiscale c’est au moins 10 fois plus.
Exemple de calcul simplifié du bénéfice tiré du TD : En France, le coût salarial est égal à environ 1,8 fois le salaire net perçu par le salarié, en raison des charges salariales et patronales. En cas de TD, l’économie est donc d’environ 45% du coût salarial normal. Supposons une entreprise de main d’œuvre où la masse salariale représente 60% du prix de revient. En ne déclarant pas ses salariés, l’employeur économisera 45% de ces 60%, soit 27%. A bénéfice égal par rapport à ses concurrents, il pourra donc baisser ses prix de vente de 27%.
Le TD c’est 7 milliards d’euros
Le cout salarial est égal à 1,8 le salaire net perçu par le salarié
- 1000 net,
- 1200 brut,
- 1800 chargé = 45 % de ce qui lui est payé
0,8 = 0,2 (salarié) + 0,6 (patron). Ne pas déclarer c’est une économie de 45 % pour la société
Ca entraine une baisse de prix de 27 %
En général, s’accompagne également le non-reversement de la TVA
Secteurs : BTP, restauration
Les infractions en matière d’emploi de main-d’œuvre étrangère
L’emploi d’étranger sans titre de travail
L’emploi d’étrangers sans titre « EST » (fréquente infraction de conséquence du TD) : la société A emploi des personnes n’ayant pas le droit de travailler.
Infraction de conséquence du TD : emploie quelqu’un qui n’a pas le droit de travailler
Les infractions liées au travail détaché des étrangers
1) La fraude « simple » à la réglementation au travail détaché
2) La fraude grave à la réglementation au travail détaché
Le recours au travail dissimulé (appréhension large)
une société A, donneuse d’ordre, recourt aux services d’une société B dont elle n’a pas contrôlé que les salariés ne sont pas non-déclarés (+/- 20% du coût salarial économisé)
Le prêt illicite de main d’œuvre (rare)
une société A se fait « prêter » des salariés précaires par une société B jouant le rôle d’une société d’intérim sans en être une (+/- 10% économisé)
Le marchandage (très rare délit)
une société A, offrant des avantages salariaux, sous-traite, sur des emplois stables, à des structures dépourvues des mêmes avantages (+/- 2% du coût salarial économisé)
Grosse entreprise sous traite à une petite entreprise qui n’a pas de CSE. Economise
Il ne faut pas que la sous traitance soit là uniquement pour éluder
Les cumuls irréguliers d’emplois
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.
Comment se défendre ?
Le travail illégal est constitué de délits quasi-matériels ; les constats des PV de l’URSSAF et de l’IT font foi.
Il faut bien veiller en revanche à CONTESTER les calculs faits par elles
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