Le « travail illégal » est pour l’essentiel défini, prévu et réprimé par le code du travail « CT », et comprend notamment les infractions suivantes :
Celles commises par des employeurs :
- le travail dissimulé ou « TD »
- le recours au travail dissimulé
- le marchandage
- le prêt illicite de main-d’œuvre
- l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ou « EST »
Celles commises par des particuliers (non-abordées :
- les fraudes aux revenus de remplacement
- les cumuls irréguliers d’emplois
Travail illégal comprend le TD mais pas que
Les infractions commises par les particuliers peu poursuivies car relèvent d’une dimension sociale (cph).
Avocat social dérive vers le travail illégal/td
Ce sont des délits quasi matériels. L’élément intentionnel se déduit de la fonction de gérant
Les constats matériels de l’URSSAF et de l’inspection du travail font foi, ils sont très compliqués à combattre
Là où il y a du grain à moudre, c’est sur les calculs : ils se discutent. Quel est le salaire réel ? Quelle est la période de dissimulation ? Est-ce que le parquet a peaufiné ce montant ? Il faut vérifier les calculs pour contrôler ce qui
Travail dissimulé (TD)
Les infractions en matière d’emploi de main-d’œuvre étrangère
L’emploi d’étranger sans titre de travail
L’emploi d’étrangers sans titre « EST » (fréquente infraction de conséquence du TD) : la société A emploi des personnes n’ayant pas le droit de travailler.
Infraction de conséquence du TD : emploie quelqu’un qui n’a pas le droit de travailler
Les infractions liées au travail détaché des étrangers
1) La fraude « simple » à la réglementation au travail détaché
2) La fraude grave à la réglementation au travail détaché
Le recours au travail dissimulé (appréhension large)
une société A, donneuse d’ordre, recourt aux services d’une société B dont elle n’a pas contrôlé que les salariés ne sont pas non-déclarés (+/- 20% du coût salarial économisé)
Le prêt illicite de main d’œuvre (rare)
une société A se fait « prêter » des salariés précaires par une société B jouant le rôle d’une société d’intérim sans en être une (+/- 10% économisé)
Le marchandage (très rare délit)
une société A, offrant des avantages salariaux, sous-traite, sur des emplois stables, à des structures dépourvues des mêmes avantages (+/- 2% du coût salarial économisé)
Grosse entreprise sous traite à une petite entreprise qui n’a pas de CSE. Economise
Il ne faut pas que la sous traitance soit là uniquement pour éluder
Les cumuls irréguliers d’emplois
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.
Comment se défendre ?
Le travail illégal est constitué de délits quasi-matériels ; les constats des PV de l’URSSAF et de l’IT font foi.
Il faut bien veiller en revanche à CONTESTER les calculs faits par elles
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