Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ?

Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil.

La compétence peut être de deux ordres :

• Soit une compétence matérielle ou compétence d’attribution selon la matière du litige
• Soit une compétence territoriale selon le lieu du litige (non traité dans cet article)

Le caractère exclusif de la compétence du tribunal de commerce

Fondement juridique

L’article L. 721-3 du code de commerce constitue le siège de la compétence commerciale (Cass. 18 mars 2013, n^o 12-70.020). Cette disposition ne tient pas compte de la valeur du litige si bien que les tribunaux de commerce connaissent des affaires pour lesquelles la loi leur a donné compétence indépendamment de la valeur du litige. Le tribunal de commerce est donc le juge naturel des parties pour les litiges visés à l’article L. 721-3 du code de commerce.

À l’opposé, il est incompétent pour toute affaire n’entrant pas dans les limites fixées par la loi : cette incompétence a un caractère absolu. C’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaître des litiges qui n’ont pas été spécialement attribués au tribunal de commerce.

Aussi, dès lors que le litige relève de la compétence du tribunal de commerce, le tribunal judiciaire est réciproquement incompétent pour en connaître (Com. 27 oct. 2009, n^o 08-18.004). 

Une exclusivité d’ordre public rappelée par la Cour de Cassation

La cour d’appel et la doctrine refusent l’exclusivité

La compétence du tribunal de commerce, lorsqu’elle était prévue par les textes, est-elle exclusive de celle du tribunal judiciaire ? Autrement dit, un commerçant peut-il choisir de porter son affaire devant le juge civil si elle relève pourtant du champ du tribunal de commerce ?

Certaines jurisprudences donnaient raison à cette interprétation.

Ainsi, la cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt du  10 octobre 2019  (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 30 octobre 2019, n° 19/02807) que la compétence du tribunal de commerce n’était pas exclusive et que donc un litige qui relevait de son attribution pouvait être jugé devant le tribunal judiciaire à la suite d’une intervention forcée : « Considérant que le juge de la mise en état, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la BANQUE a, après avoir rappelé les dispositions des articles L 721-3 du code de commerce réglant la compétence du tribunal de commerce et du code de procédure civile relatif à la connexité, à bon droit contrairement à ce qui est soutenu par l’appelant, retenu qu’en droit la compétence ordinaire du tribunal de commerce, qui n’est pas d’ordre public, peut être tenue en échec par une éventuelle prorogation de compétence du tribunal de grande instance, notamment au motif d’une bonne administration de la justice, en raison d’un lien de connexité pouvant exister entre l’action engagée par une société commerciale et une instance engagée par des non-commerçants ou du caractère accessoire de la première à l’égard de la seconde, à la condition que le litige ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de commerce relative aux procédures collectives et aux actes de commerce en la forme ce qui en l’espèce ne ressort pas des faits de la cause » 

Cette position est d’ailleurs soutenue par Monsieur le Professeur X. Vuitton qui soutient que la compétence du tribunal de commerce n’a pas de caractère d’ordre public (JCl. Procédure civile, fasc.  1100-35, n° 30). 

La Cour de Cassation et le tribunal judiciaire jugent en faveur de l’exclusivité

La Cour de Cassation a clairement rejeté cette position et a jugé que la compétence du tribunal de commerce était EXCLUSIVE (Cass. com. 20-12-2023 n^o 22-11.185 F-B, X c/ Sté Renault) : “ce litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce“.

Elle l’avait déjà jugé par le passé, mais de manière moins claire, sans précision explicite du caractère exclusif (Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-18.004 ; Cour de cassation, 30 septembre 1981, n° 81-12.35;Cour de cassation, 21 janvier 2004, n° 02-12.711). 

Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que “les dispositions de l’article L. 721-3 (et non 723-1) du code de commerce fixant la compétence des tribunaux de commerce doivent être regardées comme revêtant un caractère d’ordre public dès lors qu’elles sont édictées dans le cadre de l’organisation judiciaire et pour une meilleure administration de la justice.” (Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, jugement rendu en état de référé du 21 juin 2024, RG n° 23/56868 ➔ Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, jugement rendu en état de référé du 21 juin 2024, RG n° 23/55694)

Conséquence de la compétence exclusive d’ordre public

Cela veut dire que si le tribunal judiciaire voit un dossier arriver devant lui relevant du tribunal de commerce, il doit D’OFFICE relever son incompétence puisqu’elle est d’ordre public (c’est là où je suis en désaccord avec l’arrêt de la cour d’appel de Paris précité qui semble être désavoué par la position de la Cour de Cassation et du tribunal judiciaire). Ce qui est exclusif est d’ordre public.

Et l’option de compétence pour le non-commerçant ?

Par principe, lorsque le demandeur est un non-commerçant, il dispose d’une option de compétence lui permettant de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce (Com. 18 nov. 2020, n^o 19-19.463).

Mais quelles en sont les conditions ?

Le demandeur dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, même si son action porte sur des faits en lien direct avec la gestion de la société (Cass. com. 18-11-2020 n^o 19-19.463 FS-PB : RJDA 2/21 n^o 101 ; Cass. com. 15-12-2021 n^o 21-11.882 FS-B : RJDA 2/22 n^o 121) uniquement si trois conditions cumulatives sont réunies (Cass. com. 20-12-2023 n^o 22-11.185 F-B, X c/ Sté Renault) :

1. le demandeur est un non-commerçant ;
2. le demandeur est extérieur au pacte social ;
3. le demandeur n’appartient pas aux organes de la société.

Ainsi, il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L 723-3, 2^o)  que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante, extérieure au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le juge civil ou le juge consulaire.

Lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève donc de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Par exemple, une action formée contre une société anonyme (SA) et une société par actions simplifiées (SAS) par leur ancien dirigeant, relative à la liquidation de ses droits à une retraite supplémentaire, c’est-à-dire à sa rémunération, porte sur une contestation relative à ces sociétés relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que le demandeur n’ait pas la qualité de commerçant. (Cass. com. 20-12-2023 n^o 22-11.185 F-B, X c/ Sté Renault)

Les compétences exclusive du tribunal de commerce

Contestations relatives aux engagements entre commerçants (C. com., art. L. 721-3, 1°)

Plus précisément, le terme consacré est “Contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux” (C. com., art. L. 721-3, 1° )

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations et litiges entre commerçants (Com. 26 oct. 2010, n^o 09-71.647 . – Com. 27 oct. 2009, n^o 08-18.004).

Et notamment, tous litiges entre personnes physiques ou personnes morales, se rapportant à une activité commerciale, quelle que soit la source, conventionnelle ou non, des engagements litigieux (L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 11e éd., 2020, n° 145, p. 150. )

La qualité de commerçant est définie par le code de commerce à l’article L. 121-1 du code de commerce qui prévoit que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Deux conditions sont donc exigées :

1. l’usage des actes de commerce :
2. et l’exercice à titre habituel des actes de commerce

Les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce précisent les actes qui sont réputés actes de commerce par la loi. 

L’inscription de la personne physique au registre du commerce et des sociétés créé une présomption sur sa qualité de commerçant (article 123-7 du code de commerce). Cette présomption peut cependant être renversée ( Cass. com., 28 mai 2002, n° 99-21.115 . – Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359)  sauf à ce que la personne immatriculée rapporte la preuve que la personne contestant sa qualité savait qu’elle n’était pas commerçante. Dans cette hypothèse, la présomption devient irréfragable (Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.964 . – Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039 ).

Par exemple, constituent des commerçants :

• particuliers personnes physiques inscrits au registre du commerce (Com. 26 oct. 2010, n^o 09-71.647 )
• particuliers personnes physiques qui exploitent une activité à but lucratif et agissant ainsi dans le cadre de la préparation de l’exercice d’une activité commerciale, accomplissent ainsi des actes de nature commerciale (Com. 14 oct. 2020, n^o 19-12.548 ).
• Associations pratiquant des actes de commerce (Com. 14 févr. 2006, n^o 05-13.453 )

En revanche, tous les professionnels ne sont pas des commerçants bien qu’ayant une activité ayant trait au commerce au sens large (D. Cholet, Droit et pratique de la procédure civile (dir. S. Guinchard) : Dalloz, 2021-2022, n° 235-42, p. 248 ).

Contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com., art. L. 721-3, 2° 

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L 721-3, 2^o).

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations entre sociétés commerciales (Com. 8 nov. 2017, n^o 16-15.262 . – Civ. 2^e, 28 sept. 2017, n^o 16-19.027) ou relatives aux sociétés commerciales (Com. 18 mars 2020, n^o 17-24.039).

Cela signifie que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés commerciales (C. Lebel, Compétence matérielle – Tribunal de commerce : notion de contestation relative aux sociétés commerciales), des actions en responsabilité exercées par un associé contre un autre, des actions en paiement de dividendes…

Sur le fondement de cette règle, la jurisprudence a créé un bloc de compétence élargi au profit des juridictions consulaires, en ayant une conception extensive de la notion de « contestations relatives aux sociétés commerciales ».

Celles-ci comprennent ainsi les litiges nés à l’occasion :

• d’une cession de droits sociaux (Cass. com. 10-7-2007 n^o 06-16.548 FS-PBIR : RJDA 12/07 n^o 1245 ; Cass. com. 12-2-2008 n^o 07-14.912 F-PB : RJDA 5/08 n^o 533)
• ou présentant un lien direct avec la gestion de la société, même si le défendeur n’est pas commerçant ou dirigeant de droit de la société (Cass. com. 7-4-1967 n^o 64-14.121 : Bull. civ. III n^o 129 ; Cass. com. 27-10-2009 n^o 08-20.384 FS-PBIR : RJDA 1/10 n^o 51 ; Cass. com. 14-11-2018 n^o 16-26.115 F-PBI : RJDA 5/19 n^o 344). Par exemple, d’un différend portant sur la rémunération du dirigeant, et plus particulièrement sur ses droits à une retraite supplémentaire (Cass. com. 20-12-2023 n^o 22-11.185 F-B, X c/ Sté Renault) ;
• des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (Com. 30 mars 2022, n^o 20-11.776)

Contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (C. com., art. L. 721-3, 3°)

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce (Civ. 1^re, 22 oct. 2014, n^o 13-11.568).

La définition des actes de commerce renvoie, en effet, aux articles L. 110-1 et suivants du code de commerce.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l’activité d’expertise consistant à diagnostiquer l’état de biens immeubles en vue de la pérennisation, l’optimisation et la transmission d’un patrimoine dans la catégorie des fournitures de services, et cette activité, qui n’est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif (Com. 5 déc. 2006, n^o 04-20.039)

Autres compétences exclusives

• Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, 11-07-2007 Art. L721-3-1, Code de commerce
• Art. L721-4, Code de commerce des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants (C. com., art. L. 721-4 ) ;
• Art. L721-8, Code de commerce des mandats ad hoc, des conciliations, des sauvegardes, des redressements et des liquidations judiciaires. Pour les débiteurs les plus importants (nombre de salariés, chiffre d’affaires, etc.), le tribunal de commerce compétent peut être spécialement désigné (C. com., art. L. 721-8 ).
• des demandes formées en application du Règlement (CE) n° 861/2007, du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges  (C. com., art. L. 721-3-1 ) ;

La compétence du Président du tribunal de commerce

Art. 872, Code de procédure civile et Art. 874, Code de procédure civile : Le président du tribunal de commerce dispose de compétences proches de celles du président du tribunal judiciaire en matière de référé (CPC, art. 872 à 873-1) et de requête (CPC, art. 874 à 876-1).

Art. L721-7 Code de commerce : Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l’exécution, lorsqu’elles tendent à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu’elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur des meubles ou des immeubles (C. com., L. 721-7).

Quid en cas de défendeurs civils et commerciaux ?

Aux termes d’une jurisprudence constante, lorsque la demande est intentée contre plusieurs défendeurs, dont les uns sont tenus civilement et les autres commercialement, mais sont unis par des liens si étroits qu’on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction civile doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et être saisie de l’entier litige (cf notamment Com., 1 décembre 1970, no 70-10.143, Cass Soc., 21 avril 1977, no 75-12.345, Cass. Com., 19 novembre 1975, no 74-13.590, Cour d’appel, Orléans, 6 Décembre 2018 – n° 18/016761).

“Le juge des référés du Tribunal de commerce s’est déclaré à tort compétent pour statuer sur le litige impliquant des sociétés d’assurances mutuelles et une société d’exercice libéral puisque cette juridiction n’est pas autorisée à proroger sa compétence d’attribution à l’égard de non commerçants, même pour les demandes qui ne relèveraient pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction. L’indivisibilité du litige imposait son examen par le seul juge judiciaire, en application de l’article 51 du code de procédure civile.” Cour d’appel, Bordeaux, 1re chambre civile, 30 Mars 2021 – n° 20/03624