La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d’assurer la protection des intérêts de la personne et de l’accompagner dans les actes de la vie civile.
Ces mesures ne sont pas identiques et présentent des différences selon le degré d’autonomie de la personne protégée, le mode de désignation du protecteur, les effets sur les droits et obligations de la personne, la durée et le coût de la mesure.
Il existe plusieurs mesures de protection pouvant être mises en place selon la sévérité de l’atteinte.
Les différents régimes de protection
Mandat de protection future
Il permet à toute personne, pour le jour où elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts, de se faire représenter par une ou plusieurs personnes (mandataires). Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui (pour le compte des enfants mineurs ou majeurs dont les parents assument la charge affective et matérielle). Ainsi, en présence d’un enfant handicapé, ses parents peuvent désigner une ou plusieurs personnes pour assurer sa protection le jour où ils ne le pourront plus.
Les effets du mandat
- Mandat établi sous seing-privé Il est plus limité. Il permet seulement au mandataire d’accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante des biens. Le mandataire exerce les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation (exemple : souscrire une assurance habitation).
- Mandat conclu par acte notarié Les pouvoirs du mandataire peuvent être étendus et porter sur tout type d’actes y compris les actes de vente. Pour les actes de donation, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé,…) peuvent être spécialement confiés à un mandataire
Curatelle
La curatelle est une mesure de protection subsidiaire à la sauvegarde de justice quand cette dernière ne suffit pas à protéger les intérêts du majeur. Elle est applicable à tout majeur, dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées de nature à empêcher l’expression de sa volonté, qui a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile Ce régime de protection est destiné à la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux
qui peuvent être lésés par cette altération
La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu’elle veut les vendre ou en acheter d’autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
Il existe trois types de curatelles :
- Curatelle simple :
- la personne conserve sa pleine capacité pour les actes d’administration, c’est-à-dire les actes de gestion courante
- le curateur intervient pour les actes de disposition, étant donné qu’ils ont des conséquences plus importantes sur le patrimoine du majeur
- Curatelle renforcée :
- le curateur gère toutes les ressources de la personne il les perçoit seul et règle les dépenses du majeur auprès des tiers
- l’excédent est déposé sur un compte auquel a librement accès le majeur protégé
- Curatelle aménagée : le juge détermine expressément les actes que la personne peut faire seule
Quel que soit le type de curatelle imposée au majeur :
- Actes simplement personnels : le majeur conserve sa pleine capacité pour tous les actes strictement personnels et peut les effectuer seul si son état le permet ou avec assistance du curateur
- Autres actes personnels : le curateur ne peut pas se substituer au majeur hors des cas prévus par la loi, sans autorisation du juge
- PACS/mariage : la personne peut librement se marier ou se pacser sans autorisation. Toutefois, le curateur doit être informé du projet de mariage et peut y faire opposition si les conditions sont remplies (ex : défaut de consentement). L’assistance du curateur est requise pour signer toute convention matrimoniale, ou une convention de PACS.
La tutelle
La tutelle est une mesure de protection subsidiaire à la curatelle et à la sauvegarde de justice quand celles-ci ne suffisent pas à protéger les intérêts du majeur. Elle est applicable aux majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées de nature à empêcher l’expression de leur volonté, ayant ainsi besoin d’être représentés de manière continue pour tous les actes de la vie civile.
Ce régime de protection est destiné à la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux qui peuvent être lésés par cette altération
La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition: Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine..,…).
Effets de la mesure de tutelle
- Droit patrimoniaux
- Actes courants : effectués seul par le majeur sous tutelle
- Actes d’administration : effectués par le tuteur
- Actes de disposition : le majeur est toujours représenté. Ils doivent être autorisés par le juge
- Libéralités : testament : le majeur peut faire un testament seul, avec autorisation du juge. Toutefois, il peut le révoquer seul sans autorisation.
- donation : le majeur doit être assisté ou représenté par le tuteur et avoir l’autorisation du juge
- Droits de la personne et de la famille
- La personne conserve sa pleine capacité pour les actes strictement personnels
- Elle conserve en principe l’autorité parentale sauf si elle est hors d’état de manifester sa volonté
- PACS/mariage : la personne peut librement se marier ou se pacser sans autorisation. Toutefois, le tuteur doit être informé du projet de mariage
et peut y faire opposition si les conditions sont remplies (ex: défaut de consentement). L’assistance du tuteur est requise pour signer toute convention
matrimoniale, ou une convention de PACS.
Le degré d’autonomie de la personne protégée
La tutelle est la mesure la plus protectrice et la plus contraignante. Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent plus du tout agir seules et qui ont besoin d’être représentées dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur agit à la place de la personne protégée et gère son patrimoine.
La curatelle est une mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice. Elle s’adresse aux personnes qui peuvent encore accomplir certains actes seules, mais qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans les actes importants. Le curateur accompagne la personne protégée et veille à ses intérêts.
La sauvegarde de justice est la mesure la moins protectrice et la moins contraignante. Elle s’adresse aux personnes qui subissent une altération temporaire ou réversible de leurs facultés et qui ont besoin d’une protection ponctuelle. Le mandataire spécial représente la personne protégée pour certains actes déterminés.
Le mode de désignation du protecteur
La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires qui nécessitent l’intervention du juge des contentieux de la protection. Le juge vérifie l’altération des facultés de la personne à protéger, prononce la mesure adaptée à sa situation et désigne le protecteur. Le protecteur peut être un membre de la famille, un proche ou un professionnel.
La sauvegarde de justice peut être une mesure judiciaire ou une mesure médicale. Dans le cas d’une mesure judiciaire, le juge des contentieux de la protection désigne le mandataire spécial. Dans le cas d’une mesure médicale, le médecin traitant constate l’altération des facultés de la personne et lui désigne un mandataire spécial.
Les effets sur les droits et obligations de la personne
La tutelle entraîne une incapacité juridique totale pour la personne protégée. Elle ne peut plus accomplir aucun acte juridique sans l’autorisation du tuteur ou du juge. Elle conserve toutefois certains droits personnels, comme le droit de vote, le droit au respect de sa vie privée ou le droit d’exprimer ses souhaits.
La curatelle entraîne une incapacité juridique partielle pour la personne protégée. Elle peut accomplir seule les actes d’administration (gestion courante), mais elle doit être assistée du curateur pour les actes de disposition (vente, donation, emprunt). Elle conserve tous ses droits personnels.
La sauvegarde de justice n’entraîne pas d’incapacité juridique pour la personne protégée. Elle conserve le droit d’accomplir tous les actes juridiques, sauf ceux confiés au mandataire spécial. Toutefois, ces actes peuvent être annulés s’ils sont contraires à ses intérêts.
La durée et le coût de la mesure
La tutelle est une mesure limitée dans le temps, qui peut être renouvelée selon les besoins de la personne protégée. La durée initiale est de cinq ans, sauf si le juge estime que l’altération des facultés est irréversible, auquel cas elle peut être de dix ans. La tutelle est une mesure payante, dont le coût dépend des ressources de la personne protégée et du type de tuteur (familial ou professionnel).
La curatelle est également une mesure limitée dans le temps, qui peut être renouvelée selon les besoins de la personne protégée. La durée initiale est de cinq ans, sauf si le juge estime que l’altération des facultés est irréversible, auquel cas elle peut être de dix ans. La curatelle est une mesure payante, dont le coût dépend des ressources de la personne protégée et du type de curateur (familial ou professionnel).
La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée, qui peut être prolongée selon les besoins de la personne protégée. La durée initiale est d’un an si la mesure est judiciaire, et de six mois si la mesure est médicale.
Tableau récapitulatif
| Mesure | Degré d’autonomie | Demandeur | Effets | Actes de sestion et administration des biens | Actes de disposition (vente) | Durée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tutelle | Aucune | Identique sauvegarde de justice | Incapacité juridique totale | Tuteur | Par le tuteur avec autorisation préalable du juge des tutelles selon le cas | Cinq ans renouvelable sans limite si tutelle simple Dix ans renouvelable sans limite si tutelle renforcée ou aménagée |
| Curatelle | Partielle | Identique sauvegarde de justice | Incapacité juridique partielle | Le majeur | Curateur + majeur +autorisation préalable du juge des tutelles si résidence principale | Cinq ans renouvelable sans limite si curatelle simple Dix ans renouvelable sans limite si curatelle renforcée ou aménagée |
| Sauvegarde de justice | Temporaire ou réversible | – Parent, grand-parent, arrière grand-parent – Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant – Frère, sœur – Époux(se) – Partenaire de Pacs – Concubin(e) | Pas d’incapacité juridique | La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Majeur seul sauf si un mandataire spécial a été désigné La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. +autorisation préalable du juge des tutelles si résidence principale | Un an renouvelable une fois si mesure judiciaire Six mois renouvelable sans limite si mesure médicale |
| Habilitation familiale | assistance = majeur + personne habilitée ; représentation = personne habilitée seule +autorisation préalable du juge des tutelles si résidence principale | |||||
| Mandat de protection future notarié activé | le mandataire seul | |||||
| Mandat de protection future sous seing privé activé | autorisation préalable du juge des tutelles nécessaire + mandataire | |||||
Conclusion
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique adaptées aux besoins et à la situation de la personne majeure dont les facultés sont altérées. Elles diffèrent selon le degré d’autonomie de la personne, le mode de désignation du protecteur, les effets sur les droits et obligations de la personne, la durée et le coût de la mesure. Il est important de choisir la mesure la moins contraignante possible pour respecter la dignité et les souhaits de la personne protégée.
