Comment assigner en intervention forcée pour une procédure devant le tribunal judiciaire ? Comment placer son assignation ? Comment éviter le refus ?
Il est inutile de prendre une date par e.Barreau {RPVA) en cas d’intervention forcée ou en appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire
Il convient d’assigner à la date à laquelle l’affaire sera à nouveau appelée devant le magistrat de la mise en état devant la chambre qui connaît du dossier principal
Sur votre assignation, il convient d’indiquer la date et l’heure de l’audience ainsi que la chambre et la mention «audience de mise en état».
Le placement de l’assignation s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du Bureau d’Ordre Civil et non auprès de la chambre saisie de la demande principale
Le placement est fait sur la boîte structurelle du BOC par RPVA: B.O.C. enregistrement (ccibo.tgi-paris@justice.fr);
La jonction de la demande principale et de la demande en intervention forcée ou en appel en garantie se fera à l’audience.
En cas de difficulté : boc2.tj-paris@justice.fr
Mon avis
La procédure en pratique pour assigner en intervention forcée est une purge kafkaienne dont seule la Chancellerie a le secret. C’est une telle usine à gaz qu’on en vient à se demander si l’esprit malade qui l’a designée ne l’a pas fait exprès. Comme souvent dans ces cas, le responsable de cette ignominie ne sera jamais connu et continuera à vivre sa vie professionnellement tranquillement dans son bureau, pendant que ses sujets (avocats, greffiers, etc.) continueront de subir ses choix réalisés en dépit du bon sens.
Onglet dossiers
Il faut commencer par se mettre dans l’onglet “DOSSIERS”.
Choisir son dossier
Vous choisissez dans la liste le dossier dans lequel vous voulez réaliser l’intervention forcée. Vous cliquez dessus
Démarrer une nouvelle procédure
Attention, c’est le point crucial. Il ne faut PAS rentrer dans le dossier existant avec son RG.
Il faut en effet cliquer sur “action du dossier” puis “démarrer une procédure” –> Paris –> placement au fond
Vous rajoutez ensuite les coordonnées de votre nouvelle partie
Acte de saisine
Destinataire : “BOC enregistrement”.
Attention à ne pas sélectionner BO CIVI qui est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), rien à voir donc
Date de saisine : la date de l’audience pour laquelle vous avez assigné
Type de l’acte de saisine : assignation
Représentant obligatoire : généralement oui
Validation <INSC>
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