Usucapion : comment devenir propriétaire d’une partie commune ?
Comment peut-on prescrire une partie commune ? Est-il possible de devenir propriétaire d’une partie commune à usage privatif grâce à la prescription acquisitive ? Comment s’opère la prescription acquisitive d’une partie commune sur laquelle le copropriétaire dispose d’un droit de jouissance privative ? Les vendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive de différentes pièces édifiées sur une partie commune sur laquelle ils disposaient d’un droit de jouissance exclusive. La superficie de … Lire la suite de Usucapion : comment devenir propriétaire d’une partie commune ?
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