Vous utilisez depuis plusieurs années une marque qui n’a peut-être jamais été enregistrée.
Un petit malin, flairant l’opportunité, décide d’enregistrer la marque et vous met en demeure de ne plus l’exploiter.
Le business model de ces start up est simple : déposer des marques sur des signes exploités par des tiers pour les monnayer ensuite (principalement dans le domaine des hôtels et des restaurants). La start up dépose plusieurs marques portant sur des noms connus mais qui n’avaient pas protégé leurs noms par une marque.
Bien sur, cette société déposante étant une coquille vide elle n’a elle non plus aucune intention particulière d’exploiter la marque, mais elle compte bien monnayer cet enregistrement qu’elle croit inattaquable.
Le déposant n’a aucunement l’intention d’utiliser ce signe dans la vie des affaires mais seulement de nuire à l’activité commerciale de votre société en tentant de vous priver d’un signe nécessaire à son activité.
Mais alors que faire ? Êtes-vous sans défense ?
Pas du tout !
Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris, dès lors que la marque “a été déposée de manière frauduleuse, en violation des droits de la société” victime, cette dernière “Selon l’adage suivant lequel la fraude corrompt tout” est en droit de demander pour son “propre bénéfice la propriété de la marque”. (Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 25 janvier 2024, n° 23/02277 – SASU COROJAC GROUP M Hugo CORE et Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 25 janvier 2024, n° 23/02276)
Il est constant qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.
Le Tribunal retient assez souvent la fraude car le déposant ne pouvait ignorer l’existence de votre activité économique réelle lors du dépôt et en raison de la stratégie du déposant qui, en quelques semaines, avait déposé de nombreux noms sur des hôtels / restaurants connus sans aucune activité réelle
Il vous suffit donc de saisir le tribunal judiciaire contre l’usurpateur en revendication de propriété pour fraude et de demander au juge de bien vouloir :
ORDONNER le transfert de propriété à votre bénéfice de la marque française pour dépôt frauduleux
DIRE que la présente décision sera transmise, une fois passée en force de chose jugée, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’Institut national de la propriété industrielle aux fins d’inscription au registre;
