Qu’est-ce qu’une voiture présentant un vice caché ou maquillée ?
Une voiture affectée d’un vice caché est un véhicule qui a un défaut caché :
- qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine,
- qui diminue tellement l’usage auquel on destine le véhicule que l’acheteur, s’il avait connu ce défaut caché
- Soit n’aurait pas acquis le véhicule
- Soit aurait donné un moindre prix pour le véhicule
Une voiture maquillée est une voiture qui usurpe les références d’un second véhicule. C’est une voituré qui a été reconstituée à partir de pièces détachées ou assemblée à partir de plusieurs véhicules.
Ces problématiques se retrouvent souvent dans l’acquisition de véhicules anciens ou de collection (ferrari, porsche, etc.)
Que peut faire l’acheteur ?
L’acheteur doit alors assigner en justice le vendeur pour obtenir la nullité de la vente, la restitution du prix d’achat en échange de la restitution de la voiture et l’indemnisation du préjudice subsistant (frais de réparations, frais d’expertise, frais de gardiennage, d’assurance, etc.).
Quels fondements l’acheteur peut-il invoquer ?
S’agissant d’un contrat de vente, il en existe plusieurs :
- Le vice caché, prévu à l’article 1641 du code civil, qui doit être soulevé dans un délai de 2 ans à compter de sa découverté
- Le défaut de délivrance conforme, prévu à l’article 1604 du code civil, lorsque le véhicule n’était pas conforme aux spécifications contractuelles. C’est le cas quand le véhicule ne correspond pas au certificat d’immatriculation. Exemple : le certificat d’immatriculation du véhicule ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule et que les données inscrites étaient celles d’autres véhicules de la marque, et une expertise judiciaire, ayant conclu que le véhicule avait été reconstruit à partir de trois véhicules différents de caractéristiques non identiques. Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.648. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/CASSP0AE9691B2EE23A9ADD4B
- Erreur : vice classique du consentement, délai de prescription de 5 ans à compter de sa connaissance
L’expertise judiciaire
Bien souvent, une expertise judiciaire préalable sera nécessaire.
Un bon expert judiciaire répondra aux questions suivantes :
- Le certificat d’immatriculation correspond-il aux caractéristiques de la marque ?
- Les données inscrites sur le certificat d’immatriculation sont-elles celles d’autres véhicules ?
- Le véhicule a-t-il été reconstruit à partir d’autres véhicules différents ?
- Existe-t-il des incohérences concernant les numéros de série du véhicule ?
