Le vol d’entreprise : définition
C’est l’ensemble des manœuvres par lesquels un escroc va prendre le contrôle d’une société en détournant les voies légales par un recours au greffe du tribunal de la société. On l’appelle “fraude au Kbis” mais elle est en réalité beaucoup plus large.
Le stratagème
Des escrocs déposent un faux procès-verbal d’assemblée générale, prétendant que les parts sociales d’une entreprise ont été cédées à un nouvel acquéreur fictif. Cela engendre un changement de direction frauduleux, souvent au nom de victimes d’usurpation d’identité.
C’est purement et simplement un vol de parts sociales ou d’actions.
Exemples d’actes
- Cession des parts ou actions à un tiers
- Dissolution amiable fictive suivie d’une radiation (comptes bloqués, plus aucun moyen de fonctionner, signer des contrats, facturer etc)
Pourquoi ça Marche ?
Simplicité pour les Escrocs : Il suffit d’enregistrer de faux documents au greffe
Quel est le but de l’escroc ?
L’arnaque derrière tout ça est d’utiliser le vrai faux Kbis pour souscrire des leasing automobiles. Dans ce cas, le leaser n’appelle pas la banque, elle vérifie simplement que la société a plus de deux ans d’existence et des bilans.
les organismes de formation sont de plus en plus ciblées ces derniers temps : peut-être pour de l’arnaque au CPF.
Donc l’idée pour les escrocs c’est de récupéré un Kbis avec une certaine ancienneté et un historique sain pour faire des crédits et/ ou des Kbis d’organismes de formation.
Comment réagir ?
Comment s’en prémunir ?
En l’état, ce n’est pas possible de se prémunir de cela. On ne peut que réagir après coup. Toutes les entreprises peuvent en être victimes.
Le référé pour obtenir sous 48 heures la suspension des effets
Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article le 873 du CPC, ordonner la suspension des effets des actes litigieux en attendant la décision au fond.
Il peut également ordonner la mention au RCS (sur le KBIS) de la suspension des effets de ces actes et le dépôt en annexe au RCS de l’ordonnance de référé.
C’est important pour l’information des tiers.
Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713, Publié au bulletin : “18. En statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, fût-ce pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d’annuler les délibérations de l’assemblée générale d’une société, la cour d’appel, qui pouvait en revanche en suspendre les effets, a violé les textes susvisés.“
Saisir le juge du fond
Avec votre avocat
Déposer un acte correctif
Cette solution est risquée.
1. Faire un faux cela reste une infraction ( le fait d’être victime n’excuse pas)
2. L’inscription ne vaudrait que pour l’avenir: entre temps des prêts frauduleux pourraient avoir été obtenus avec les vrais faux kbis, il faut donc demander l’annulation des actes de cession de parts sociales pour bénéficier de la rétroactivité
Elle n’est pas parfaite non plus puisque cela n’efface pas la publication faite sur le KBIS.
Il faut en tout état de cause demander l’annulation des actes frauduleux ( qui permettra ensuite de demander la nullité d’éventuels prêts frauduleux etc…).
Avertir la banque
Avertir la banque c’est à double tranchant: certaines clôturent les comptes bancaires du fait de la fraude dénoncée ( question de conformité)…et impossible d’ouvrir ailleurs car justement le KBIS n’est plus conforme.
La désignation d’un mandataire
Le temps du retour à la normale ( mais cela coûte à l’entreprise/ dépense nécessaire néanmoins).
Justification : la gestion “légale” de l’entreprise est défaillante, les fraudeurs n’exerçant pas par ailleurs pas la gestion quotidienne ( les salariés ne les connaissent pas, ni l’expert comptable, ni les partenaires commerciaux….)
